On le sait, la légitime défense ne peut être invoquée que dans des conditions strictes. Mais la personne qui se défend est en outre présumée avoir agi en état de légitime défense lors de deux circonstances particulières. De quoi s’agit-il ?
Lors d’un précédent article, nous avons pu examiner les conditions générales d’application de la légitime défense de l’article 416 du Code pénal. La légitime défense ne peut être invoquée qu’en cas de défense proportionnée à une agression actuelle ou imminente, injuste et contre les personnes, en l’absence de tout autre moyen raisonnable de protection.
Il arrive toutefois que, dans certains cas, le législateur présume que la personne a agi en état de légitime défense, eu égard aux circonstances particulières de la cause, alors qu’elle ne remplit pas a priori les conditions de base pour pouvoir l’invoquer…
Ainsi, une riposte disproportionnée à l’agression ou en réponse à une agression contre les biens (et non contre les personnes) pourrait, contre toute attente, être couverte par la légitime défense par le biais d’une des deux présomptions établies par le législateur.
Ces présomptions de légitime défense répondent à des conditions qui leur sont propres et elles ne s’appliquent que dans des hypothèses strictement déterminées par la loi.