Dorénavant, l’officier de l’état civil peut contrôler et refuser d’acter une reconnaissance d’enfant qui ne vise qu’à obtenir un avantage en matière de séjour pour le demandeur, l’enfant ou pour le parent consentant qui est en séjour précaire.
La loi du 19 septembre 2017 sur les reconnaissances d’enfant frauduleuses constitue une petite révolution en matière de lutte contre les migrations familiales frauduleuses.
Elle introduit un cadre clair - l’article 330/1 du Code civil - pour permettre à l’officier de l’état civil de refuser d’acter des reconnaissances d’enfant qui lui paraissent sollicitées dans l’unique but d’obtenir un titre de séjour en Belgique, pouvoir dont il ne disposait pas auparavant étant obligé de l’acter si le consentement de l’autre parent était donné.
Cette loi a uniquement été « recalée » par la Cour Constitutionnelle quant à l’absence de recours judiciaire contre une décision de refus de reconnaissance de paternité ou de co-maternité. Une loi réparatrice a été votée le 31 juillet 2020 en réponse à l’arrêt de la Cour du 7 mai 2020. Le recours contre une décision de refus est donc bien effectif depuis cette date pour les parents déboutés, à introduire devant le Tribunal de la famille.