Publicité de l'administration

Droit d’accès aux documents administratifs

L’information est un droit du citoyen et un devoir de l’administration.

Ce principe est consacré par la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration qui a pour but de rendre le fonctionnement de l’administration plus transparent. 

Conformément à cette loi, la Police Fédérale vous permet via ce formulaire d’exercer votre droit d’accès à des documents administratifs.