Le système d’information Schengen (SIS)
La Police Intégrée traite les données de citoyens dans le système d’information Schengen (SIS), une base de données européenne pour le signalement d’entités.
Qu’est-ce que le SIS ?
Le SIS est une base de données dans laquelle les pays Schengen (25 États membres de l’Union européenne et les quatre pays associés à Schengen, à savoir l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse) ainsi que les deux États membres de l’Union européenne qui n’appliquent pas encore entièrement l’acquis de Schengen (la Bulgarie et la Roumanie) insèrent des personnes et des objets sous la forme de signalements.
L’objectif du SIS est d’assurer un niveau élevé de sécurité dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne, y compris la préservation de la sécurité publique et de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité sur les territoires des États membres, à l’aide des informations transmises par ce système entre les États y recourant.
La base légale
La base légale du SIS repose sur trois instruments européens différents :
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Règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l’utilisation du système d’information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
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Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006
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Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission
Par ailleurs, la loi SIS et l'arrêté royal SIS belges concrétisent un certain nombre d’aspects relatifs au SIS, comme la désignation des autorités nationales et des responsables du traitement en Belgique.
Les durées de conservation de données dans le SIS et l’échange d’informations effectué sur cette base sont prévus dans ces instruments.
Quelles sont les entités qui peuvent être signalées dans le SIS ?
Un signalement est l’insertion d’une personne ou d’un objet dans la base de données afin que les autres pays ayant accès au SIS prennent une mesure à l’encontre de la personne ou l’objet concerné(e). Le SIS contient donc :
- des données d’identification de la personne ou de l’objet afin de pouvoir identifier celle-ci/celui-ci en cas de contrôle ;
- des données relatives à la mesure à prendre à l’encontre de la personne ou de l’objet concerné(e).
Toutes les personnes sont susceptibles de figurer dans le SIS, sans distinction de nationalité, donc tant les ressortissants des pays recourant au SIS que ceux de pays tiers et les apatrides.
Les objets susceptibles de figurer dans le SIS sont les suivants :
- les véhicules à moteur, indépendamment de leur système de propulsion
- les remorques d’un poids à vide supérieur à 750 kg
- les caravanes
- le matériel industriel
- les bateaux
- les moteurs de bateaux
- les conteneurs
- les aéronefs
- les moteurs d’aéronefs
- les armes à feu
- les documents officiels vierges qui ont été volés, détournés ou égarés ou qui sont prétendument de tels documents mais qui sont des faux
- les documents d’identité délivrés, tels que les passeports, cartes d’identité, titres de séjour, documents de voyage et permis de conduire, qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés ou qui sont prétendument de tels documents mais qui sont des faux
- les certificats d’immatriculation de véhicules et les plaques d’immatriculation de véhicules qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés ou qui sont prétendument de tels documents mais qui sont des faux
- les billets de banque (billets enregistrés) et les faux billets de banque
- les produits informatiques
- les composants identifiables de véhicules à moteur
- les composants identifiables de matériel industriel
Quelles sont les mesures qui peuvent être prises à l’encontre d’entités signalées ?
Les mesures suivantes peuvent être prises à l’encontre de personnes sur la base d’un signalement :
- arrestation à des fins de remise ou d’extradition
- contrôle spécifique
- contrôle d’investigation
- contrôle discret
- localisation de personnes disparues ou vulnérables
- localisation de personnes dans le cadre d’une procédure judiciaire
- non-admission ou interdiction de séjour dans l’espace Schengen (uniquement pour les ressortissants de pays tiers)
- appui à l’exécution de décisions de retour et vérification du respect de l’obligation de retour (uniquement pour les ressortissants de pays tiers)
- identification
Les mesures suivantes peuvent être prises à l’encontre d’objets sur la base d’un signalement :
- saisie
- contrôle spécifique
- contrôle d’investigation
- contrôle discret
Comment puis-je faire valoir mes droits concernant mes données insérées dans le SIS ?
Toute personne physique a le droit d’avoir accès, directement ou indirectement, aux données à caractère personnel insérées dans le SIS la concernant. Le cas échéant, la rectification et/ou l’effacement de ces données peuvent également être demandés.
Si votre requête porte sur un signalement aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour sur le territoire des pays Schengen ou sur un signalement concernant un retour, vous devez vous adresser directement à l’instance qui a prononcé la non-admission ou l’interdiction de séjour. Vous pouvez faire valoir vos droits directement auprès de celle-ci.
En Belgique, il s’agit de l’Office des étrangers, auquel les demandes d’accès, de rectification ou d’effacement doivent être déposées (auprès du délégué à la protection des données) :
Office des étrangers
Délégué à la protection des données
Boulevard Pachéco 44
1000 Bruxelles
Belgique
E-mail : dpo.dvzoe@ibz.fgov.be
Si votre requête porte sur un autre type de signalement (signalement lié à la coopération policière internationale), vous ne pouvez pas vous adresser directement à la Police Fédérale ou à une zone de la Police Locale. Vous pouvez faire valoir vos droits uniquement de manière indirecte, par l’intermédiaire de l’Organe de contrôle de l’information policière (COC). Cette instance indépendante est chargée du contrôle de la gestion de l’information policière. Le COC vérifiera pour vous les données insérées dans le SIS vous concernant et examinera si celles-ci sont correctes et si leur traitement a été légitime. S’il constate que ces données ne figurent pas légitimement dans le SIS, il contraindra les services de police à les effacer. De même, s’il établit que celles-ci sont inexactes, il exigera que les services de police les adaptent.
Attention : Le COC vous informera uniquement que les vérifications nécessaires ont été effectuées, mais il ne vous fera pas savoir si des données vous concernant ont été insérées dans le SIS ni si celles-ci étaient légitimes ou exactes !
Pour de plus amples informations, rendez-vous sur le site Internet du COC, où vous trouverez un formulaire à compléter pour faire valoir vos droits. Veuillez y mentionner clairement qu’il s’agit de données vous concernant qui ont peut-être été insérées dans le SIS.
Plainte auprès de l’autorité de contrôle
Toute personne a le droit de porter plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente si elle estime que ses droits sont enfreints.
Pour ce qui est des signalements aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour sur le territoire des pays Schengen ou des signalements concernant un retour, l’autorité de contrôle est l’Autorité de protection des données (APD), dont les coordonnées sont disponibles sur le site www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/contact.
Pour les autres signalements, à savoir ceux liés à la coopération policière internationale, l’autorité de contrôle est l’Organe de contrôle de l’information policière (COC), dont les coordonnées sont disponibles sur le site www.organedecontrole.be.