J’ai reçu un procès-verbal d'avertissement.
Un procès-verbal d’avertissement est établi pour une infraction légère et involontaire (par exemple pour un feu défaillant, un document manquant, …).
Vous devez vous mettre en règle avant l'expiration du délai indiqué dans le procès-verbal. Vous vous rendrez ensuite dans un bureau de police de votre choix, où sera vérifié si vous vous êtes mis en règle. Ce service de police enverra le procès-verbal d’avertissement complété au service de police qui a fait la constatation.
Attention! Un procès-verbal d'avertissement constate toujours une infraction. En théorie, le Parquet peut cependant encore proposer un règlement à l'amiable sous la forme d'une amende ou procéder à la citation devant le tribunal de police.