J’ai été flashé. Quid?
- Vous recevez une perception immédiate.
Un certain temps après l’infraction vous recevrez une perception immédiate par poste.
Si vous êtes d’accord avec la perception immédiate, vous pouvez là payer après réception du virement.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la perception immédiate reçue, remplissez le formulaire de réponse joint et renvoyez-le. Le formulaire de réponse et la perception immédiate seront remis au parquet du procureur du Roi où une nouvelle suite sera donnée.
Pour plus d’informations: www.amendesroutières.be
- Vous recevez un procès-verbal.
Si vous êtes d’accord avec l’excès de vitesse commis, vous pouvez attendre la lettre envoyée par le parquet du procureur du Roi. A cet égard, un règlement à l’amiable vous sera proposé ou une citation à comparaître devant le tribunal de police.
Si vous n’êtes pas d’accord avec les constatations, remplissez le formulaire de réponse joint et renvoyez-le au service de police qui a fait les constatations. Celle-ci remettre le formulaire de réponse accompagné du procès-verbal au parquet du procureur du Roi. Là-bas, un règlement à l’amiable ou une citation à comparaître sera envisagé.
Tuyau: le formulaire-réponse ne doit être complété qui si vous n’êtes pas d’accord avec les constatations.
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