Quel usage est fait des images enregistrées ?

Les images pourront être utilisées à des fins de police judiciaire ou administrative. Elles seront automatiquement archivées pour un délai de 30 jours et si nécessaire conservées pendant 12 mois. Après cette période initiale de 30 jours, elles ne pourront être consultées que sur demande du ministère public ou du juge d’instruction. A la demande de l’autorité judiciaire, les images seront conservées jusqu’à la fin de la procédure.