Loi caméra : Etes-vous en ordre?
Cher.e.s Citoyen.ne.s,
Nous constatons une recrudescence d’installation de système de caméras de surveillance tant au sein des commerces que sur les habitations et immeubles privés implantés dans le Grand Charleroi.Il faut savoir que l’utilisation d’un tel système, bien qu’autorisé, doit répondre à plusieurs obligations légales relevant de la loi du 21 mars 2007 modifiée par la loi du 21 mars 2018 à savoir :
- Une déclaration sur le site www.declarationcamera.be - (Pour légitimer vos images).
- L’apposition d’un pictogramme légal aux diverses entrées du lieu - (Pour avertir le citoyen de l’existence de votre système de caméras de surveillance).
- Veiller à l’orientation correcte de vos caméras de surveillance - (Ne pas filmer la voie publique, ni les propriétés voisines).
- La tenue d’un registre reprenant les activités de traitement des images – (pour la traçabilité des données à caractère personnel).
D’autres obligations sont également à respecter. Il vous est loisible de consulter le site www.besafe.be, dans l’encadré « Thèmes et Sécurité » - onglet Caméra pour obtenir toutes informations utiles relatives à la loi caméra.
Nous attirons votre attention sur le fait que si votre système de caméras date d’avant 2018 et que celui-ci a fait l’objet d’une déclaration dans la base de données de la Commission de Protection de la vie Privée (CPVP), une nouvelle déclaration DOIT être réintroduite sur le site www.declarationcamera.be et ceci AVANT le 25 mai 2020.
Par contre, un système de surveillance nouvellement installé doit faire l’objet d’une déclaration préalablement à sa mise en service.
Dès lors, en cas de contrôle par nos services, Il vous sera octroyé un délai de 15 jours à daté du contrôle pour effectuer vos démarches de mise en conformité.
Au-delà de ce délai, une vérification sera effectuée et nos services seront en droit d’établir un procès-verbal à votre charge pour tout manquement constaté.
Ceci vous expose à une amende pouvant aller de 100 à 10.000 euros.
Si toutefois, vous rencontriez des difficultés à effectuer vos démarches, nos services se tiennent à votre disposition pour vous porter assistance.
Nos services sont accessibles du lundi au vendredi de 07.00h à 14.30h au 071/210729.
Police de Charleroi - Service de Contrôle de la Sécurité Privée.