Quelles sont les obligations liées à mon système d'alarme ?

Article 37 Système d’alarme

§1 - Tout propriétaire d’un système d’alarme doit le soumettre annuellement à un entretien.

L'entretien consiste à vérifier si le système d'alarme et son installation répondent encore aux prescriptions de l’arrêté royal du 25 avril 2007 fixant les conditions d'installation, d'entretien et d'utilisation des systèmes d'alarme et de gestion de centraux d'alarme, si le système d'alarme ne génère pas de faux signal d'alarme et si le système d'alarme génère bien le bon signal d'alarme en cas d'intrusion.

§2 - Sans préjudice de l’application des dispositions de l’arrêté royal du 25 avril 2007 précité, l’utilisateur d’un système d’alarme qui n’est pas raccordé à une centrale d’alarme doit signaler son installation via le guichet électronique suivant : www.policeonweb.be

Après chaque signalisation d'alarme, l’usager de ce système d’alarme veille à ce que lui-même ou une personne qu’il a désignée soit présent(e) près du bien protégé au moment où la police arrive sur les lieux. Cette personne est en mesure de :

• faire entrer la police à l’intérieur du bien protégé, pour autant qu’elle ne se trouve pas en situation de danger ;
• débrancher le système d'alarme.

§3 - Un système d’alarme peut uniquement être équipé d’un appareil qui émet des signaux sonores pouvant être entendus par des tiers ne se trouvant pas dans le bien protégé, si à chaque déclenchement alarme, l’appareil produit des signaux sonores au maximum pendant 3 minutes, et seulement en cas de sabotage du système d'alarme pendant 8 minutes au maximum.