Que faire en cas d'accident ?

Le dépannage de votre véhicule

Si votre véhicule a été enlevé par un service de dépannage, soit à votre demande, soit à l'initiative des verbalisants afin de garantir la sécurité de la circulation, vous devez savoir :

Qu'il vous incombe de contacter ou de faire contacter le plus rapidement possible le dépanneur afin de déterminer la destination future de votre véhicule.

Qu'au plus longtemps votre véhicule reste chez le dépanneur, au plus la facture pourra être élevée (frais journaliers d'entreposage).

Que nos services préviennent le service de dépannage de votre choix. Si vous n'avez pas de préférence ou que le service de dépannage choisi ne peut être assez rapidement sur place, nos services en contactent alors un autre.

Que le service de police, en tant qu'intermédiaire, ne peut être tenu pour responsable des conflits éventuels qui pourraient survenir suite au dépannage.

Si vous n'êtes pas satisfait du prix et/ou de la qualité (ex. dégâts supplémentaires suite au dépannage, etc.), il faut vous adresser, par écrit, au service de police qui a effectué les constatations, lequel transmettra votre requête au service compétent.

N'hésitez pas à vous adresser au service de police qui a constaté ou qui a acté votre plainte, ou à la police locale la plus proche de votre domicile. Ils sont à votre disposition pour toute aide ou tous renseignements ultérieurs.

Rappel : Il est interdit de mettre en stationnement plus de 24 heures consécutives sur la voie publique des véhicules en panne et des remorques. Au besoin, les véhicules en question pourront être enlevés aux frais du propriétaire.

Votre assurance

Vous êtes tenu de communiquer à votre compagnie d'assurance dans les plus brefs délais tous les renseignements concernant votre accident. Même en cas de constatation par un service de police, il est recommandé de remplir un formulaire de "Constat Européen d'Accident".

En effet, sur base de ce document, les compagnies d'assurances peuvent immédiatement tenter de déterminer les responsabilités et, éventuellement, entamer plus rapidement les procédures d'indemnisation sans attendre la décision du parquet.

Si vous êtes victime …

• D'un accident avec délit de fuite.
• D'un accident impliquant un véhicule volé.
• D'un accident avec un tiers non assuré.

Il existe le "fonds commun des garanties automobiles" situé rue de la Charité n°33/1 à 1210 Bruxelles.

Vous pourrez faire appel à ce fonds qui interviendra dans les frais occasionnés par l'accident.Attention : ce fonds n'intervient pas pour les dégâts aux véhicules en-dessous d'un certain montant.Pour le remboursement des dégâts matériels, une franchise sera toutefois d'application.Renseignez-vous auprès de votre assureur.

Conservez soigneusement :

• Une copie des documents que vous transmettez.
• Les factures, notes de frais, correspondance, etc.
• Les photographies éventuelles.

Votre mutuelle

Dans le cas où vous avez subi des lésions corporelles, avertissez également votre mutuelle que les remboursements demandés sont la conséquence d'un accident de roulage.

Le Certificat médical

Il est important que vous disposiez d'un certificat médical détaillé. Celui-ci peut vous être délivré par votre médecin ou par le personnel du centre hospitalier vers lequel vous avez été transporté et soigné.

Après en avoir fait des copies, transmettez ce document au verbalisant et à votre assureur, avec mention du numéro de procès-verbal.

Le procès-verbal

Le procès-verbal est un document qui est rédigé par les verbalisants intervenus lors des faits sur base de leurs notes et constatations sur place. Ce document est envoyé exclusivement au parquet compétent.

Le procès-verbal reprend notamment :

• La date, l'heure et l'endroit précis des faits.
• Les constatations matérielles faites par les verbalisants.
• L'identité complète des parties impliquées dans l'accident et leurs déclarations.
• L'identité complète des témoins et leurs déclarations.
• Les circonstances de l'accident (lieu, circonstances atmosphériques, etc.).

Il est important de procéder à votre audition. Si celle-ci ne peut se faire sur place, les fonctionnaires de police feront le maximum pour vous entendre dès que possible. Néanmoins, si vous ne pouvez être entendu suite par exemple à une hospitalisation, contactez le service de constat afin d'accélérer la procédure. Par la suite, si vous estimez avoir oublié certains éléments lors de votre audition, n'hésitez pas à nous recontacter afin de la compléter.

Conservez le numéro de procès-verbal qui vous est communiqué; il sera indispensable pour demander ultérieurement des renseignements.

La procédure en justice

Le parquet va instruire votre affaire. Il peut décider d'un complément d'enquête, comme par exemple l'audition d'un témoin, la réaudition d'une partie impliquée, la désignation d'un expert, etc.

Une fois le dossier complet, le parquet décidera :

• Soit de classer sans suite.
• Soit de poursuivre à charge de la personne qu'il pense devoir poursuivre via la procédure de transaction ou via la citation devant le tribunal de police.

Renseignez-vous auprès du parquet et insistez pour être tenu au courant de l'évolution de votre dossier. En effet, la décision finale du parquet va influencer la procédure de l'indemnisation de votre préjudice.

En cas de désaccord avec la décision du parquet ou du tribunal, il existe des possibilités de recours. Renseignez-vous auprès de votre assureur ou auprès de l'Ordre des Avocats de votre arrondissement judiciaire.

Le rôle de l'expert

En cas d'accident grave, le parquet peut désigner un expert qui a pour mission de déterminer les causes de l'accident. Afin d'y parvenir, il est impératif que l'expert puisse personnellement constater tous les éléments.

Ceci explique notamment le maintien sur place des victimes jusqu'à son arrivée (sauf si celles-ci ont dû être hospitalisées d'urgence), ainsi que le maintien des véhicules dans leur position initiale.

La défense en justice

Vous pouvez être assisté par un avocat de votre choix.

Si vous avez souscrit une assurance " Défense en justice ", celle-ci prendra en charge le coût de l'intervention.

Vous avez peut-être droit à l'assistance judiciaire gratuite. Renseignez-vous auprès de votre assurance ou auprès de l'Ordre des Avocats de votre arrondissement judiciaire.

Informations particulières en cas d'accident grave ou mortel

Dès que l'identité de la victime et l'endroit où elle est transférée sont connus, un contact est établi entre le service de police et/ou hospitalier et la famille.

Le Parquet peut ordonner une autopsie du corps afin d'établir la cause exacte du décès. La famille ne peut s'y opposer.

L'arrêt des soins est une décision prise en fonction de l'état clinique du patient. Sur les lieux de l'accident, cet arrêt est déclaré par le médecin qui se trouve sur place. A l'hôpital, il faut une décision collégiale de trois médecins indépendants qui déclareront la mort cérébrale.

Le prélèvement et la transplantation d'organes

La loi du 13.6.86 "sur le prélèvement et la transplantation d'organes" parue au Moniteur Belge du 14.2.87, traite des dons d'organes.

Le principe de la loi est le suivant : "Celui qui durant sa vie n'a pas manifesté son opposition au don d'organes est censé avoir marqué son accord." En d'autres termes : celui qui, au cours de sa vie, n'a rien dit quant au prélèvement d'organes, accepte celui-ci.

De quelle manière une opposition au prélèvement d'organes peut-elle être exprimée ?* Faire acter son refus auprès de l'administration communale de son domicile.* Faire part de son refus à un médecin, à un proche ou par tout autre moyen.

Si aucun refus n'est acté ou déclaré, la loi accepte que la famille au premier degré ( parents - enfants - conjoint habitant sous le même toit) s'oppose au prélèvement.

Une exception cependant : la famille ne peut s'opposer au prélèvement si la victime a exprimé formellement auprès de l'administration communale de son domicile sa volonté d'être donneur.

Lorsque la victime est mineure (moins de 18 ans), il suffit que le père ou la mère exprime son opposition pour que le prélèvement ne puisse avoir lieu . S'il s'agit d'un adolescent ayant exprimé formellement sa volonté dans les mêmes formes que celles qui prévalent pour un majeur, la volonté de l'adolescent doit être respectée.

L'aide spécialisée

Si vous désirez un suivi personnalisé ou si vous désirez en savoir plus sur ces matières, vous pouvez obtenir des renseignements auprès :

• De la Direction générale centre de crise (SPF Intérieur), rue Ducale 53 à 1000 Bruxelles - tél. : 02/506 47 11.
• D'un centre hospitalier universitaire.
• De l'organisme hospitalier qui vous a accueilli.
• Du service d'accueil aux victimes (palais de justice) de votre arrondissement judiciaire.
• Du C.P.A.S. de votre commune.
• D'un service de police.
• D'une organisation d'aide aux victimes comme notamment:

AWSR (Agence wallonne pour la Sécurité routière)

Département Information et orientation des victimes de la route

Avenue Comte de Smet de Nayer 14 - 5000 Namur Tél.: 081 821 321 - http://www.victimedelaroute.be

Plus d'infos: Vous qui êtes touché(e) par un accident de la route...

PEVR asbl (Association des Parents d'Enfants Victimes de la Route)

Secrétariat général : 85 rue Léon Theodor - 1090 JetteTél.: 02/427 75 00 - Fax : 02/427 75 01 - http://www.pevr.be

APPER asbl (Association de Parents pour la Protection des Enfants sur les routes)

Tél.: 04/264 25 37 - http://www.apper.be

ASJ

Services d'aide aux victimes (accompagnement juridique, social et psychologique des victimes et des parents) - Chaussée de Waterloo, 41 - 1060 Bruxelles - tél.: 02/ 534 28 44

Ces organisations vous mettront en contact avec les responsables locaux.