Pro justitia rédigé dans une autre langue

J'ai reçu un PV. Je ne conteste pas l'infraction mais ces documents ne sont pas rédigés dans ma langue maternelle. Que dois-je faire pour recevoir ces documents en français ?

En raison des règles sur l'emploi des langues en matière administrative, la langue d'envoi d'un document par la police en Belgique est celle de la Région de constatation quand il s'agit de la Flandre ou de la Wallonie (régime différent pour les communes à facilités et la Région de Bruxelles-Capitale).

Il n'est pas prévu de traduction à ce stade. Ce n'est que si l'affaire est transmise ultérieurement à la Justice qu'une traduction de la procédure est possible sur demande auprès du Parquet (attention alors aux frais qui vous serons imputés!).

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