Opération à Molenbeek-Saint-Jean dans le cadre de la lutte contre la criminalité financière
BRUXELLES 13/07/2018. - Dans le cadre de la lutte contre la criminalité financière et particulièrement dans le cadre de la lutte contre la domiciliation fictive de sociétés, la Police Judiciaire Fédérale de Bruxelles (DR4) est intervenue ce jeudi 5 juillet 2018 dans un « business center » situé boulevard Louis Mettewie à Molenbeek-Saint-Jean offrant des services de « boites-aux-lettres » et permettant ainsi à une plus d’une centaine de sociétés d’y installer leur siège sans aucune réalité économique derrière cette inscription.
Agissant dans un dossier à l’information auprès du Parquet de Bruxelles et sous l’autorité d’un magistrat, les enquêteurs de la DR4 ont procédé à plusieurs actes d’enquêtes dont l’audition de S.M., né en 1947, gérant des sociétés exploitant ce « business center ». Il a été privé de sa liberté une perquisition sur consentement dans les installations de l’intéressé a été effectuée et enfin, des scellés ont été placés sur les locaux. Après audition, il a été libéré dans l’attente des suites de l’information judiciaire.
Le Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement (réclusion criminelle) de 5 à 10 ans et une peine d’amende de 208 à 16.000 euros pour toute personne qui serait condamnée des chefs de faux et usage de faux (rédaction et usage de tout document faisant mention d’un siège social fictif dans l’intention de tromper les tiers).
Il convient de rappeler que toute entreprise active et enregistrée en Belgique doit disposer d’un siège social (réel) où ses dirigeants peuvent être contactés, où sont conservés ses statuts, livre des parts sociales, pièces comptables etc…
La problématique des sièges sociaux fictifs utilisés par des personnes souhaitant mener des activités frauduleuses au travers de sociétés écrans est bien connue des autorités judiciaires, policières et économiques, ainsi que fiscales. Cette intervention se veut être un signal fort à l’attention des « business center » situés dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles et, plus largement, partout en Belgique.