En 2020, le gérant d’une friterie sur la commune de Schaerbeek était en faillite et ne pouvait donc plus s’acquitter de ses dettes, notamment celles dues à la commune pour la location de son emplacement. L’individu n’a pas signalé à la commune sa situation et a créé une autre société afin de pouvoir continuer ses activités et, ce, sans payer ses dettes. La commune, à qui les dettes n’avaient pas été payées, s’est constituée partie civile lorsque la fraude a été découverte.  

Le dossier a ensuite été repris par la section FIN de la Brigade Judiciaire Centralisée de la Zone de Police Bruxelles Nord. Le travail effectué par les policiers de cette section a permis de détecter des infractions liées à la faillite frauduleuse, le gérant n’ayant pas fait aveu de faillite et ayant créé une nouvelle société pour continuer ses activités sans prévenir la commune et sans purger ses dettes, ce qui est illégal. 

Ce 26 juin 2023, le Tribunal de Première Instance Francophone de Bruxelles a reconnu le suspect coupable d’abus de biens sociaux, de détournement d’actif, d’insolvabilité frauduleuse et d’aveu de faillite tardif et l’individu a été condamné à 18 mois de prison, à verser une amende de 24.000€ et a désormais l’interdiction d’exercer sa profession.

Numéro de jugement : 2023/3870 (confidentiel)