Besoin d’un extrait de casier judiciaire ?
Demandez-le à votre commune :
Si vous êtes inscrit.e dans une commune belge,
que vous vouliez utiliser l’extrait en Belgique ou à l’étranger.
Trois modèles
Modèle 595, modèle de base délivré en l'absence des 2 modèles ci-dessous.
Modèle 596-1 destiné à l’exercice d’une activité réglementée (par exemple, chauffeur de taxi, détective privé, steward de football, etc.) et à l'obtention d'une autorisation de détention d'arme ou d'un permis de pêche.
Modèle 596-2 destiné à l’exercice d’une « activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs ».
Si vous n'êtes plus inscrit.e dans une commune belge, demandez l’extrait au service Casier judiciaire central.
https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/documents/demander_des…