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Introduction
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Après expiration du délai de paiement, le procureur peut proposer une transaction à l'amiable. Si vous refusez de payer cette transaction, le parquet peut vous assigner à comparaître devant le tribunal de Police.
Après expiration du délai de paiement, le procureur peut proposer une transaction à l'amiable. Si vous refusez de payer cette transaction, le parquet peut vous assigner à comparaître devant le tribunal de Police.
Vous pouvez contester en renvoyant le formulaire de réponse que vous trouverez joint au procès-verbal qui vous a été envoyé.
Attention : malgré votre contestation vous recevrez un avis de paiement envoyé automatiquement par la poste
Vous pouvez contester en renvoyant le formulaire de réponse que vous trouverez joint au procès-verbal qui vous a été envoyé.
Attention : malgré votre contestation vous recevrez un avis de paiement envoyé automatiquement par la poste
Un formulaire de réponse accompagne le procès-verbal. Il doit seulement être renvoyé dans les cas de figure suivants ;
- si vous contestez l'infraction
- si le contrvenant n'est pas le propriétaire du véhicule
- s'il n'y a pas de montant associé à l'infraction (infractions graves)