Obligation de déclarer sa caméra de surveillance



Nouvelle procédure de déclaration via internet.

 

caméra de surveillance

La loi "caméras" ( loi du 21 MARS 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, modifiée le 08/03/2018). prévoit que toutes les caméras de surveillance doivent être déclarées aux services de police. 

Depuis le 25 mai 2018, toute déclaration se fait via le guichet électronique : http://www.declarationcamera.be .   En ce qui concerne les caméras de surveillance déjà déclarées avant cette date, une période transitoire de deux ans a été prévue pour laisser le temps aux utilisateurs d'effectuer cette démarche, à savoir jusqu'au 25 mai 2020.

L'accès à ce guichet électronique requiert que l'on s'identifie au moyen de sa carte d'identité électronique, d'un token citoyen, ou d'un code unique de sécurité via une application mobile. 

Le manuel d'utilisation de ce nouveau système de déclaration de vos caméras de surveillance est disponible sur http://www.besafe.be

Une question sur ce nouveau système de déclaration ?  Contactez le helpdesk "caméras" du lundi au vendredi entre 9 et 17 heures par téléphone au numéro 02/739.42.80.  ou par mail à l'adresse helpdeskcamera@eranova.fgov.be

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