Nouvelle procédure et carte pour la dérogation du port obligatoire des ceintures de sécurité et de l’usage des systèmes de retenue pour enfants.
/!\ Nouvelles dispositions à partir du 1er mars 2022 /!\
306.000 dérogations ont été accordées depuis 1976. Depuis 2011, le nombre de demandes est d’environ 1.500 par an. Ces dérogations sont accordées par le médecin traitant pour des raisons médicales qu’il considère comme suffisamment importantes pour donner à son patient le droit de rouler sans ceinture de sécurité.
Toutes ces dérogations déjà accordées ne seront plus valables à partir du 1er janvier 2026. Les conducteurs ou passagers concernés devront donc refaire la procédure s’ils souhaitent conserver leur dérogation au port de la ceinture de sécurité après cette date. Un certificat médical sera toujours nécessaire, mais il ne sera plus valable à vie.
A partir du 1er mars 2022, la carte papier relative à la dérogation à l’utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants sera remplacée par un modèle de carte bancaire.
Après qu'un médecin a établi un certificat médical, le demandeur peut demander sa dérogation par voie électronique au Service public fédéral Mobilité et Transports, qui a mis à disposition une application sur son site web à cet effet : "Seatbelt". Le coût de la demande, la création et de l'envoi d'une dérogation s’élève à 20 euros.
La dérogation est valable pour une durée maximale de dix ans.
Les dérogations illimitées délivrées avant le 1er mars 2022 ne seront valables que jusqu'au 31 décembre 2025. Après cette date, les titulaires devront présenter un nouveau certificat médical afin de renouveler leur ancienne dérogation.
Des informations supplémentaires sont disponibles le site web du Service Public Mobilité et Transports:
https://mobilit.belgium.be/fr/circulationroutiere/permis_de_conduire/ceinture_de_securite
