Les informations reprises dans le casier judiciaire
Nous examinons ici les finalités du casier judiciaire ainsi que les mentions qui y sont inscrites. Les mécanismes permettant d’effacer et retirer ces mentions du casier et la communication des données inscrites seront expliqués par la suite.
Origine et finalités du casier judiciaire
Le casier judiciaire est une institution ancienne. Créé et organisé sur la base de circulaires ministérielles datant de la fin du dix-neuvième siècle, ce n’est pourtant que depuis le 3 septembre 2001 qu’il s’inscrit désormais dans un cadre légal. Les règles relatives à cet instrument sont précisées dans les articles 589 à 602 du Code d’instruction criminelle.
Il est défini comme un système de traitement automatisé tenu sous l’autorité du Ministre de la Justice, qui assure l’enregistrement, la conservation et la modification des données concernant les décisions rendues en matière pénale et de défense sociale.
Le casier judiciaire a pour finalité principale de communiquer les informations qu’il contient aux catégories de destinataires suivantes :
• certains membres des services de police chargés de l'exécution de missions de police administrative et judiciaire ou chargés d’autres missions légales et qui, pour cela, doivent avoir connaissance des antécédents judiciaires d'une personne physique ou d'une personne morale ;
• certains membres du Comité permanent de contrôle des services de police et de son Service d'enquêtes et certains membres du personnel de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, dans le cadre de l'exercice de leurs missions légales ;
• les autorités judiciaires et les autorités administratives chargées de l’exécution des missions judiciaires en matière pénale ;
• les administrations publiques ;
• les particuliers, lorsqu’ils sont invités à produire un extrait de casier judiciaire ;
• les autorités étrangères, dans les cas prévus par les conventions internationales.
Les renseignements mentionnés au sein du casier judiciaire central peuvent par ailleurs servir de base à des statistiques établies et diffusées à l’initiative du Service public fédéral Justice (Service de la politique criminelle, Institut national de criminalistique et de criminologie, etc.).
Quelles sont les informations reprises dans le casier judiciaire ?
L’article 590 du Code d’instruction criminelle énumère les informations enregistrées dans le casier judiciaire concernant les décisions rendues en matière pénale et de défense sociale, relatives à chaque personne au sujet de laquelle elles ont été prononcées.
Le contenu du casier est ordonné de manière à prendre en considération l’évolution de la criminalité et de la politique pénale. A l’heure actuelle, différentes informations relatives aux personnes physiques sont inscrites au casier judiciaire central.
Sans prétendre à l’exhaustivité, on peut relever les suivantes :
- Les condamnations à une peine criminelle, correctionnelle ou de police (en ce compris les décisions condamnant à une peine de travail, peine de surveillance électronique et peine de probation autonome) ;
- Les décisions ordonnant la suspension (simple ou probatoire) du prononcé de la condamnation et les décisions prononçant la révocation de la suspension;
- Les condamnations par simple déclaration de culpabilité ;
- Les décisions d’internement prises en application de la loi du 5 mai 2014 ;
- Les décisions de mise à disposition du tribunal de l’application des peines ;
- Les déchéances de l’autorité parentale ainsi que les mesures prononcées à l’égard des mineurs par le tribunal de la jeunesse ;
- L’extinction de l’action publique suite au paiement d’une transaction pénale ;
- Certaines décisions rendues en matière pénale par des juridictions étrangères à charge de Belges ;
- Certaines interdictions prononcées dans le cadre de la détention préventive.
Pour autant qu’elles soient rendues après l’exercice de l’action publique, les décisions de transaction pénale sont également, depuis 2016, inscrites au casier judiciaire. Il en va de même, depuis 2018, des décisions de médiation « mesures » (anciennement appelée médiation pénale).
Le casier judiciaire enregistre par ailleurs les peines accessoires ou subsidiaires et les mesures de sûreté, ainsi que le sursis, simple ou probatoire, assortissant les condamnations.
En tant qu’instrument dynamique de la politique criminelle, il mentionne enfin toutes les mesures et décisions ultérieures dont le contenu ou l’apparition peuvent modifier les effets des décisions initiales relatives à la situation pénale du condamné. Cette mise à jour peut notamment consister en une évolution de la condamnation telle que la survenance d’une nouvelle décision juridictionnelle ou l’application de modalités d’exécution de la sanction (par exemple une libération conditionnelle).
En outre, selon les prescriptions du Code d’instruction criminelle, le casier reçoit aussi les décisions postérieures aux condamnations constituant des mises à jour sur l’exécution de ces dernières et qui se rapportent notamment à la grâce, la réhabilitation, la rétractation ou l’annulation.
Par contre, ne peuvent en aucun cas figurer au casier judiciaire :
- Le classement sans suite ;
- La décision d’acquittement pur et simple ;
- Les sanctions administratives.
Vincent SERON
Professeur à l'Université de Liège