Les courtes peines dorénavant exécutées en prison
Les peines de moins de trois ans n’étaient généralement pas exécutées en prison. Depuis septembre 2022, l’incarcération est devenue effective pour les peines de 2 à 3 ans et elle le deviendra en septembre 2023, pour les peines inférieures à 2 ans.
La loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des condamnés organise l’exécution des peines privatives de liberté. Jusqu’à présent, elle n’était en vigueur que pour ce qui concernait les peines dont la partie à exécuter était supérieure à trois ans. Depuis le 1er septembre 2022, la loi s’applique aussi aux courtes peines de 2 à 3 ans, et à partir du 1er septembre 2023, elle s’appliquera aux courtes peines jusqu’à 2 ans.
Procédure pour les peines de moins de trois ans
Pour les peines d’emprisonnement jusqu’à trois ans, à défaut d’entrée en vigueur de la loi, le régime applicable était organisé par diverses circulaires ministérielles et c’est l’administration pénitentiaire, qui dépend du ministre de la Justice, qui mettait en œuvre ce système.
En pratique, les condamnés à ces peines d’emprisonnement n’allaient pas en prison et étaient mis automatiquement en bracelet électronique pendant une durée d’environ un tiers de la peine.
Peines jusqu’à 2 ans
A ce jour
Comme exposé plus haut, elles ne sont, dans la pratique, pas exécutées en prison et c’est l’administration pénitentiaire, donc la direction de la prison, qui gère leur modalité d’exécution.
Après l’entrée en vigueur de la loi au 1er septembre 2023
Le Juge d’application des peines (JAP) sera compétent : le condamné passera par la case prison et pourra ensuite solliciter auprès du JAP une mesure d’exécution de sa peine (bracelet électronique, libération provisoire etc.).
Pour pouvoir s’adresser au juge de l’application des peines, le condamné doit répondre à certaines conditions de temps. Par exemple, pour une libération conditionnelle, il doit avoir effectué un tiers de sa peine en prison.
Peines de 2 à 3 ans
Depuis l’entrée en vigueur de la loi au 1er septembre 2022, le condamné doit rejoindre l’établissement pénitentiaire qui lui a été assigné et il peut ensuite demander au JAP une modalité d’exécution de sa peine comme expliqué ci-dessus.
Avant d’accorder ou non ce qui lui est demandé, le juge va analyser la situation : risques pour d’autres personnes, moyens de subsistance du condamné, indemnisation éventuelle des victimes etc. Sur la base de cette analyse, du dossier, des avis reçus du directeur, éventuellement du parquet, le juge va accepter ou non la demande.
Remarque : pour les peines de plus de 3 ans, c’est le Tribunal d’application des peines (TAP) qui est compétent.
Objectif de la loi et de son entrée en vigueur
L’objectif non caché du gouvernement est que même les courtes peines soient exécutées en prison et non plus à l’extérieur.
Il s’agit aussi d’un désir de clarté : la situation des condamnés à moins de trois ans d’emprisonnement dépend à présent uniquement de la justice (JAP) et non plus du ministère de la justice (administrations pénitentiaires).
Mise en pratique de la loi
Le SPF Justice a décidé par ailleurs d’investir dorénavant dans des maisons de détention afin d'accompagner intensivement les condamnés (voir articles sous référence). Ces maisons de détention ne seront pas ouvertes aux personnes condamnées pour faits de mœurs (infractions sexuelles) ou de terrorisme, elles resteront incarcérées dans une prison traditionnelle.
Les nouveaux établissements pénitentiaires d’Haren et de Termonde remplacent progressivement les prisons de Saint-Gilles, Forest, Berkendael et Termonde, ce qui permettra in fine un gain de 382 places supplémentaires. Les anciennes prisons resteront cependant partiellement ouvertes durant une certaine période et Berkendael sera en partie aménagée en maison de détention.
Valérie SAINT-GHISLAIN
Avocat au Barreau de Mons
Annexe : La loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2006051735&table_name=loi..