Quelle est la mission des jurés en cour d’assises ?
Le fonctionnement de la cour d’assises a fait l’objet de beaucoup de débats et il a même été question de supprimer le jury populaire composé de jurés. Mais quel est leur rôle dans la décision sur la culpabilité et la fixation de la peine ?
La place des jurés dans une cour d’assises
Schématiquement, dans une cour d’assises, le ministère public porte l’accusation, les avocats assurent la défense ou représentent la partie civile tandis que le président assisté de ses assesseurs et le jury jugent l’affaire selon des modalités que nous allons préciser.
Rappelons le rôle majeur du président de la cour d’assises qui doit mener les débats de manière objective et impartiale.
Des juges non-professionnels
Pour la plupart, les jurés ne sont pas initiés aux questions juridiques. Dès lors, préalablement au procès d’assises, les membres du jury suivent une session d’information au cours de laquelle ils reçoivent des informations générales sur le déroulement de la procédure d’assises, sur leurs droits et leurs devoirs et sur la tâche qui les attend.
En outre, il appartient personnellement au président de la cour d’assises de les guider, de leur rappeler leurs devoirs, notamment la discrétion et de les exhorter à se tenir à l’écart des médias. Il les informera aussi des instances qui pourront leur apporter un soutien psychologique après l’accomplissement de leur mission.
Les devoirs des jurés
Les jurés sont soumis aux devoirs suivants :
- Ils sont tenus de suivre les débats avec attention sous peine d’être remplacés par un juré suppléant ;
- Ils doivent rester impartiaux et ne pas manifester leur opinion ni sur la culpabilité de l’accusé, ni sur la crédibilité d’un témoin, ni sur la valeur d’un élément de preuve, sous peine d’être remplacés par un juré suppléant ;
- Ils ont un devoir de discrétion et sont obligés de se tenir à l’écart des médias ;
- Ils ne peuvent pas se laisser influencer par des personnes extérieures.
Les droits des jurés
Les jurés ont aussi des droits, ils peuvent notamment :
- Recevoir une copie de l’acte d’accusation et de l’acte de défense (s’il en existe un) ;
- Poser des questions aux témoins et à l’accusé en demandant la parole au président. Toutefois, le président peut interdire que certaines questions soient posées ;
- Prendre des notes pour autant que le débat n’en soit pas interrompu ;
- Être indemnisés pour siéger et pour couvrir les frais de déplacement ;
- Être protégés contre un licenciement qui serait motivé par le fait d’avoir effectué son devoir de juré.
Décision sur la culpabilité
Le président rappelle aux jurés leur serment et les fonctions qu'ils auront à remplir avant qu'ils se retirent pour délibérer. Il leur pose les questions légales sur la culpabilité de l’accusé et, s’il échet, sur d’éventuelles circonstances aggravantes résultant des débats ou sur une cause d’excuse que l’accusé propose. Il les informe de la manière dont ils doivent procéder et voter.
Il leur indique qu'une condamnation ne peut être prononcée que s'il ressort des éléments de preuve admis et soumis à la contradiction des parties que l'accusé est coupable au-delà de tout doute raisonnable, des faits qui lui sont incriminés.
Les jurés se rendent avec la cour dans la chambre des délibérations pour former un collège présidé par le président de la cour. Le collège délibère sur la culpabilité pour chaque accusé, et ensuite sur chacune des circonstances. La décision du jury se forme à vote secret (billet plié), pour ou contre l'accusé, à la majorité, à peine de nullité. Sans devoir répondre à l'ensemble des conclusions déposées, le collège formule les principales raisons de la décision du jury.
Si l’accusé est déclaré non coupable et qu’il n’est pas retenu pour autre cause, il est libéré.
De la fixation de la peine
Si le fait est punissable, la cour se rend de nouveau, avec les jurés, dans la chambre des délibérations. Le collège ainsi constitué, présidé par le président de la cour, délibère sur la peine à prononcer conformément à la loi pénale et sur sa motivation. Le président recueille les opinions jusqu’à ce que l’une d’elles obtienne la majorité absolue des voix. Sur proposition du président, il est ensuite décidé, également à la majorité absolue, de la formulation des motifs ayant conduit à la détermination de la peine infligée.
La cour et les jurés rentrent ensuite dans la salle d'audience et reprennent leur place. Le président fait introduire l'accusé et donne lecture de l'arrêt.
Être juré, un devoir
On rappellera que siéger dans un jury est un devoir citoyen. Les citoyens concernés ont l’obligation légale de participer avec exactitude à la procédure quadriennale visant à déterminer la liste des jurés.
En outre, le juré non dispensé qui ne se présente pas à la cour d’assises aux jour et heure fixés pour l’ouverture de l’audience ainsi que le juré qui se retire avant la fin de sa fonction sans l’autorisation du président, risquent une peine.
Article précédent : Être désigné juré de cour d’assises ?
Claude BOTTAMEDI
Chef de corps d'une zone de police er
Pour en savoir plus :
Code judiciaire, art 114 à 127
Art. 216octies à 346 du Code d’instruction criminelle sur :
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg_2.pl?language=fr&nm=1808120950&la=F
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