Être autorisé à détenir une arme à feu

Quelles démarches de la part du requérant ?



Après avoir introduit auprès du Service Armes de la province la demande d’une autorisation d’acquisition et de détention d’une arme à feu (voir les articles en référence), le paiement d’une rétribution est dû et le motif légitime ainsi que la recevabilité de la requête sont examinés. La rétribution n’est pas remboursée en cas de refus.



Le requérant doit satisfaire aux conditions reprises dans l’article 11§3 de la Loi sur les armes. Si le Gouverneur accorde l’acquisition de l’arme, il transmet les volets A et B du "modèle 4" au responsable armes de la zone de police, qui les remet au requérant. Celui-ci dispose alors d’un délai de 3 mois, à la date de la notification, pour acquérir l’arme.





Le modèle 4 : qui s’en occupe ?



Le document se compose de deux parties : le volet A est destiné au requérant, le volet B doit être renvoyé au Service Armes de la province après l’acquisition de l’arme.



Si la vente se fait en armurerie, c'est l'armurier qui renvoie le volet B complété à la province de l'acquéreur.



Si l'acquisition se fait auprès d'un particulier, c'est au vendeur, après l'avoir complété, de renvoyer le volet B à la province de l'acquéreur dans le mois de la cession (selon les dispositions de l'arrêté royal du 20 Sep 1991). Dans la pratique, c’est soit l’acquéreur lui-même qui se charge de renvoyer le volet B au Service Armes de sa province, soit le responsable armes de la zone de la police locale de l’acquéreur.

A cette fin la police demande à la personne de se présenter avec l’arme et les deux volets du modèle 4. Après avoir vérifié que les volets A et B ont été correctement remplis (nature, type, calibre et n° de l’arme ; coordonnées du vendeur), le responsable armes de la zone de police locale transmet le volet B au Service Armes de la province. C’est généralement cette option qui est conseillée et retenue par les polices locales.





Céder ou vendre une arme à feu soumise à autorisation



Dans les huit jours après la vente ou la cession, l’ancien propriétaire doit renvoyer son autorisation de détention à l’autorité qui l’a délivrée jadis.



De nouveau, c’est généralement au responsable armes de sa zone de police que le vendeur va s’adresser, de préférence avec une photocopie des volets A et B du nouveau détenteur (complétés et signés par le vendeur), afin d’éviter toute confusion. Le responsable en question renvoie ensuite l’ancien modèle 4 à la province du vendeur.





Le modèle 4 « Sans munitions »



Sous certaines conditions, un particulier peut conserver dans son patrimoine, des armes à feu soumises à autorisation, à l’exclusion de munitions. Toute la procédure et les conditions stipulées dans l’article 11§3 de la Loi sur les armes en vue de l’obtention du modèle 4 s’appliquent dans ce cas, à l’exception de l’attestation médicale, de l’examen théorique et pratique et du motif légitime. La mention « SANS MUNITIONS » figure sur le document. Le détenteur ne peut pas disposer de munitions pour ces armes et elles sont interdites au tir.



Les conditions de détention sans munitions peuvent différer. Il peut s’agir soit :

•  d’une arme à feu détenue avec une autorisation de détention avant le 9 juin 2006, date d’entrée en vigueur de la Loi sur les armes.

•  d’une arme à feu légalement détenue par une personne qui est décédée et pour laquelle l’héritier fait la demande au Service Armes de sa province, dans les 3 mois après en avoir pris la possession effective et constatée par la police.

•  de tireurs sportifs dont la licence est arrivée à expiration ; dans ce cas, ils peuvent garder leurs armes sans munitions pendant trois ans. Endéans les trois mois, ils peuvent introduire une demande afin de pouvoir garder leurs armes sans munitions. Durant ces trois ans et trois mois, ils peuvent reprendre le tir sportif. Si la demande de prolongation n'est pas introduite, l'arme devient soumise à autorisation par modèle 4. 

•  par simple décision du Gouverneur (article 11 §1 de la loi sur les armes).





Un document à garder soigneusement



Le modèle 4 est personnel et doit être conservé pendant toute la durée de la détention de l’arme par la personne mentionnée. Le document doit être présenté aux autorités lors de contrôles. En cas de décès du détenteur, les ayant droits doivent en aviser le Gouverneur.

La perte, le vol, la dégradation ou la destruction du permis doivent être signalés à la police locale et au Gouverneur dans les 15 jours. La loi prévoit des contrôles des conditions de détention tous les 5 ans, à l’initiative du Gouverneur de la province.





Danny BOYDENS

Commissaire de police e.r.



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