L’aide juridique gratuite appelée "pro déo"
Les aides juridiques gratuites de première ligne et de deuxième ligne, la seconde appelée communément "pro déo", résultent de la volonté de rendre la justice accessible à tous. Dans quelles conditions cette assistance juridique peut-elle être obtenue ?
Ces aides ont été mises en œuvre par la loi du 23 novembre 1998. De récentes modifications ont eu lieu. Ces aides peuvent être obtenues par toutes personnes sans conditions de nationalité ou de régularité du séjour en Belgique.
L’aide juridique de première ligne
Il s’agit d'un premier avis juridique, ou d'un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisée, donné à une personne par un avocat, et ce totalement gratuitement. Il n’y a donc ni ouverture de dossier ni introduction de procédure à ce stade.
L’aide juridique de deuxième ligne
Il s’agit de l’aide accordée à une personne physique sous la forme d'un avis juridique circonstancié, de l'assistance juridique dans le cadre ou non d'une procédure (courrier, mise en demeure, négociations) ou encore de l'assistance dans le cadre d'un procès, appelée dans ce cas l’avocat pro déo (conclure, plaider, etc.).
Dans ce cadre, l’avocat prête gratuitement, totalement ou partiellement, son ministère pour défendre la personne concernée dans le cadre d’une procédure en justice.
Conditions d’accès
La demande ne doit pas être manifestement mal fondée (procédure abusive ou "irréaliste")
Conditions financières
• Personne isolée : gratuité totale si les revenus mensuels nets sont inférieurs à 1.426 euros. Gratuité partielle entre 1.426 et 1.717 euros de revenus mensuels nets. Au-delà de 1717 euros/mois, l’aide est refusée.
• Personne co-habitante : gratuité totale lorsque les revenus mensuels nets du ménage sont inférieurs à 1.717 euros. Gratuité partielle pour les revenus mensuels nets du ménage entre 1.717 et 2.007 euros. Au-delà de 2.007 euros/mois, l’aide est refusée.
Un montant de 320,01 € est à déduire des revenus par personne à charge.
Documents à remettre
Le justiciable est dans l’obligation de déposer au bureau d’aide juridique compétent les documents suivants datant de moins de deux mois :
- un certificat de composition de ménage (délivré par la commune)
- une preuve de ses revenus ou non revenus : attestation de chômage, CPAS, mutuelle, vierge noire ou une fiche de salaire (chèques repas, 13ème mois, congés payés), attestation de scolarité, attestation du médiateur, etc.
- la preuve des revenus ou non revenus des personnes mentionnées sur la composition de ménage (attestation de la caisse qui précise que le cohabitant est à charge)
- la preuve de la part contributive ou de la pension alimentaire versée ou reçue
- le dernier avertissement extrait de rôle pour tous les majeurs
- l'avertissement extrait du précompte immobilier s’il est propriétaire d'un ou plusieurs immeubles (cadastre)
- la taxe de circulation s’il est propriétaire d'un ou plusieurs véhicules
- s’il possède + de 5000€ sur ses comptes (pour l'ensemble des cohabitants), un extrait bancaire de moins de deux mois reprenant les soldes.
Ticket modérateur
La loi avait prévu le paiement d’un ticket modérateur « désignation » de 20 euros et d’un ticket modérateur « instance » de 30 euros au 1er septembre 2016. Cette disposition a été annulée par la Cour Constitutionnelle le 21 juin 2018. Il n’y a dès lors plus de ticket modérateur à payer.
Les honoraires de l’avocat sont payés par l’Etat
L’avocat ne travaille pas totalement gratuitement. Il pourra obtenir le remboursement de ses prestations par l’Etat moyennant l’envoi d’un rapport, qui fait l’objet d’un contrôle strict.
Le paiement sera réalisé l’année suivant l’envoi du rapport selon une nomenclature : une procédure/prestation X donne lieu à X points. Le point vaut 81,50 euros pour l'année 2022 (cela fluctue).
Quelle est la qualité des prestations réalisées en tant qu’avocat pro déo ?
Chaque avocat a le choix de prester ou non dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne. S’il le souhaite, il doit s’inscrire chaque année sur une liste de volontaires. On ne les appelle donc pas des « commis d’office ». L’avocat désigné travaillera selon sa conscience professionnelle.
Comme pour tout, certains réaliseront un travail remarquable et remporteront de beaux procès en tant qu’avocat pro déo, sans faire de distinction avec le travail réalisé pour un client «normal», alors que d’autres pourraient "faire passer" leurs clients dits "payants" avant les dossiers pro déo. C'est au cas par cas.
Valérie SAINT-GHISLAIN
Avocat au barreau de Mons
Liens :
Loi du 23 novembre 1998 relative à l’aide juridique, publiée au M.B. le 22 décembre 1998
Arrêté royal du 3 août 2016 modifiant l’arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire
Bureau d’aide juridique de Bruxelles, rue de la Régence, 63 (1er étage) à 1000 Bruxelles.
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