Les registres de la population et le Registre National

Définition

On entend par « registres de la population », les registres de population ainsi que le registre des étrangers, dans lesquels sont inscrits non seulement les Belges mais également les étrangers admis ou autorisés à séjourner plus de trois mois sur le territoire du Royaume ainsi que ceux autorisés à s'y établir.

La loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour ainsi que ses quatre arrêtés d’exécution du 16 juillet 1992 constituent les bases légales.

 

Qui est chargé de la tenue des registres de la population ?

Il s’agit d’une attribution du collège communal.

La commune assure la collecte exhaustive des informations nécessaires à l'établissement des registres et vérifie la réalité de la résidence principale constituant le critère d'inscription, notamment par le passage d’agents de quartier au domicile des intéressés, la vérification du séjour habituel du conjoint ou des autres membres du ménage, les consommations de gaz, d'électricité, les frais de téléphone, etc.

L'actualisation des données s'effectue sur la base des déclarations des personnes inscrites ou à inscrire ainsi que d'après les actes d'état civil ou les jugements et arrêts rendus.

Il existe donc des échanges entre les différents registres (population, national, BAEC (Banque de données des actes de l’état civil), greffe) en vue de contribuer à leur enrichissement.

 

Utilité ?

L'utilité est simple : l’Etat doit pouvoir contrôler où une personne réside tant pour ses droits sociaux, pour des raisons économiques, judiciaires et fiscales. Ces registres sont aussi à la base de l'établissement des listes électorales et de la délivrance des cartes d'identité électroniques. Ils sont, comme on le verra ci-dessous, en outre devenus la source d'information du Registre national des personnes physiques (en abrégé RN).

 

Registre de la population versus Registre National ?

La confusion pourrait exister car en effet, le RN trouve sa principale source dans les registres de la population. Le RN a précisément été créé en vue d'instaurer un système centralisé d’informations d'identification et de localisation enregistrées au niveau des communes.

Vu cette unité de source, en principe, aucune différence ne doit exister entre les informations enregistrées au RN et celles des registres de population. Si, cependant, tel n'était pas le cas, il existe une procédure de rectification de données.

Malgré leur grande ressemblance, les deux registres présentent 4 différences majeures :

• la législation applicable ;
• le champ d'application : communal, en ce qui concerne les registres de population, et national, en ce qui concerne le RN ;
• l'accessibilité des données: il existe des procédures différentes permettant l'accès. Vous pouvez demander à la commune des extraits vous concernant mais s’il s’agit d’autres personnes, une procédure d’autorisation est nécessaire.
• les informations qui y sont enregistrées : le RN ne conserve, à l'heure actuelle, que 14 informations légales (énumérées à l'article 3, alinéa 1 de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques) alors que les registres de population conservent bien plus d'informations.

Les informations enregistrées au RN sont :

1. le nom et les prénoms,
2. le lieu et la date de naissance,
3. le sexe,
4. la nationalité,
5. la résidence principale,
6. le lieu et la date du décès ou, en cas de déclaration d'absence, la date de la transcription de la décision déclarative d'absence,
7. la profession,
8. l'état civil,
9. la composition du ménage,
10. la mention du registre dans lequel la personne concernée est inscrite,
11. la situation administrative des personnes visées à l'article 2, alinéa 1er, 3°, à savoir des demandeurs d'asile,
12. le cas échéant, l'existence du certificat d'identité et de signature,
13. la cohabitation légale,
14. la situation de séjour pour les étrangers.

Cependant, depuis sa création, le RN s'est peu à peu enrichi de nouvelles informations légales, celles-ci étant au départ uniquement des informations enregistrées au niveau communal.

Les communes peuvent également demander que les services du RN enregistrent d'autres informations que les informations légales.

 

Qui dispose d’un numéro national ?

Tout Belge inscrit en Belgique ou vivant à l’étranger dispose d’un numéro national, en abrégé N.N. et est inscrit au Registre National.

Certaines catégories d’étrangers ont également un numéro national et sont aussi inscrits au Registre National : les réfugiés ou ceux qui sont en attente de cette qualité, et les étrangers admis à séjourner légalement et durablement sur le territoire belge.

Toutefois, certains étrangers disposeront d’un numéro national mais ne seront pas inscrits au Registre National. Ils sont inscrits au Registre d’attente, en abrégé RA (leur dossier de séjour est en attente).

 

À quel moment un logement est-il fictif ?

Le domicile est fictif s’il ne correspond pas à la réalité, à savoir qu’il ne s’agit pas de la résidence principale effective de la personne (là où elle dort, vit tous les jours).

Si c’est le cas, les conséquences sont soit un refus d'inscription, une inscription dans une autre commune, une radiation d'office ou une radiation pour l'étranger.

Cela engendrera évidemment aussi des conséquences sur les droits et avantages obtenus par le fraudeur sur base de cette information illégale.

La Police, le Parquet et les inspecteurs sociaux jouent un rôle important dans la détection des domiciles fictifs.

Valérie SAINT-GHISLAIN

Avocat au Barreau de Mons

Annexes :

La loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour, www.juridat.be (M.B., 03.09.1991).

https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/faq/registre-national/quest-ce-que-le-registre-national-des-personnes-physiques/.

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