Le set d’agression sexuelle (S.A.S.) : un outil au service de l’enquête

Que contient le S.A.S. ?

Le S.A.S. est composé de deux parties :

- un set contenant un ensemble d'instructions et d'instruments permettant au médecin d'opérer sur une victime de viol ou d'attentat à la pudeur, les prélèvements nécessaires à l'établissement d'éléments d'identité de l'auteur de l'agression ainsi qu’une brochure d’informations destinées à la victime ;

- du matériel livré en vrac tels que des récipients, instructions pour le médecin, etc.

Objectifs du S.A.S.

Il vise à :

• uniformiser les modalités de prélèvements sur les victimes ;
• optimiser la récolte de traces matérielles pour déterminer le profil génétique de l’auteur ;
• éviter toute victimisation secondaire.

Médecins habilités

Le procureur du Roi (PR) établit la liste des médecins ou services hospitaliers susceptibles d’être requis pour examiner les victimes. Avec les services hospitaliers, il conclut un protocole de coopération qui implique des engagements précis (ex : mettre à disposition un gynécologue, un local pour l’accueil de la personne à examiner, etc.).

S’il est constaté des traumatismes sexuels, physiques ou psychologiques qui font craindre une maladie paraissant incurable, la perte de l’usage absolu d’un organe ou une mutilation grave, un médecin légiste sera requis.

Lieu d’entreposage des S.A.S.

Ils sont distribués aux médecins habituellement requis (supra) par l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC) ou stockés dans d'autres lieux précisés par le PR (ex : services "112").

Conditions d’utilisation du S.A.S.

A la suite d’un viol ou d’un attentat à la pudeur, la police contacte le PR pour recevoir ses instructions.

Comme le S.A.S. suppose une exploration corporelle, deux situations peuvent se présenter :

• En cas de flagrant délit et lorsque la personne majeure donne son consentement écrit, le PR peut l’ordonner avec utilisation du S.A.S. ;
• En dehors de ces cas, elle ne peut être ordonnée que par le juge d’instruction, par la chambre des mises en accusation ou un tribunal saisi de la cause.

La victime peut refuser de se soumettre à une exploration corporelle et à l’utilisation du S.A.S. On peut aussi être assisté d’un médecin de son choix.

Même si le suspect est en aveux, ces prélèvements et analyses sont nécessaires. Il pourrait par exemple revenir sur ses déclarations.

L’utilisation du S.A.S.

Le médecin ne peut pas mentionner le nom de la victime sur les contenants extérieurs. Après examen, il joint un rapport au S.A.S. Ensuite, la police scelle la boîte contenant les prélèvements en sa présence et celle de la victime.

Le médecin décrit, inventorie et emballe individuellement les vêtements et autres objets portés lors de l'agression dans un sac scellé par la police. Si la victime s'est changée avant l'examen médical, elle est invitée à remettre au service de police les vêtements et objets qu'elle portait au moment des faits afin de procéder à leur saisie.

Examen des pièces à conviction

Sur décision du magistrat :

- Le laboratoire de police technique et scientifique de la police judiciaire (LPTS) sélectionne les vêtements et objets qui présentent un intérêt et les transfère au laboratoire d’analyses ADN désigné pour analyse ;

- Le S.A.S. est déposé au laboratoire d’analyses ADN désigné pour réaliser les examens préalables et l’analyse scientifique d’éventuelles traces exploitables.

Lorsque les analyses sont clôturées, le laboratoire transmet les vêtements et objets au greffe du tribunal correctionnel concerné et les échantillons du S.A.S. qui n’ont pas été exploités pour l’analyse.

Les profils ADN obtenus au départ des traces qui répondent aux critères d’enregistrement et ceux des prélèvements de référence de suspects sont d’office transmis par l’expert requis au service des banques de données ADN de l’I.N.C.C. Les profils ADN des traces sont enregistrés dans la banque de données « criminalistique ».

Les profils génétiques de référence de suspects sont comparés avec les banques de données ADN belges et enregistrés dans la banque de données « criminalistique » si une correspondance positive avec les traces au sein du dossier est trouvée par le laboratoire d’analyse ADN ou si une correspondance positive est observée lors de la comparaison avec les profils enregistrés dans les banques de données ADN belges. Lorsqu’un profil ADN (trace ou suspect) est enregistré dans les banques de données ADN belges, il est comparé aux données nationales (banques de données « criminalistique » et « condamnés ») et aux banques de données étrangères selon les critères définis dans les décisions.

Le magistrat peut également requérir l’établissement du profil ADN de tout autre tiers concerné par l’infraction afin d’exclure qu’il ait pu contribuer aux traces (par exemple, le partenaire sexuel habituel de la victime).

Drugs Facilitated Sexual Assault

Afin de détecter l’utilisation de certains produits comme la « drogue du viol », voire la consommation d’autres substances (médicament, alcool, etc.), un toxicologue médico-légal pourra être désigné par le magistrat.  

Assistance à la victime

L’assistance à la victime a lieu à tous les stades de la procédure :

• La police informe la victime de la procédure, mobilise un fonctionnaire spécialisé, veille à agir avec discrétion, fait preuve d’écoute, la renvoie vers les services spécialisés en matière d'aide aux victimes, l’informe (notamment sur la déclaration de personne lésée), etc.
• Le médecin rassure la victime, lui explique son rôle et l'utilisation du S.A.S., etc.
• Les autorités judiciaires agissent de façon à ce que les victimes soient traitées de façon correcte et consciencieuse et les mettent en contact avec les services spécialisés.

Claude BOTTAMEDI

Chef de corps d’une zone de police er





Pour en savoir plus :

Circulaire du Collège des procureurs généraux du 23.02.2017, Col 4/2017 reprenant la Directive ministérielle relative au set agression sexuelle (S.A.S.), sur :

https://www.om-mp.be/sites/default/files/u1/directive_sas_definitive_fr_modifs_2017_.pdf