Vos obligations liées aux pollutions du sol et terres excavées en Wallonie

Lun 18.10.2021 - 10:27

Vous vendez un terrain, demandez un permis d’urbanisme ou faites évacuer des terres ? La réglementation wallonne relative à la gestion des sols et des terres excavées sera toujours d’application. Quelles sont vos responsabilités ?

Banque de données de l’état des sols

D’une manière générale, vos obligations dépendront avant tout de la couleur attribuée à votre terrain dans la banque de données de l’état des sols. La banque de données de l’état des sols[1] (ci-après la BDES) recense les informations dont dispose la Région wallonne sur l’état des sols en Wallonie. Trois couleurs différentes peuvent être attribuées aux terrains. Ces couleurs n’attestent pas du caractère pollué ou non de votre terrain mais indiquent le type d’informations disponibles par rapport à celui-ci.

La couleur pêche est celle qui est susceptible de générer le plus d’obligations, tandis que la couleur blanche (majorité des terrains) est celle qui générera le moins d’obligations. Il est à noter qu’en cas de vente d’un terrain bâti ou non, le vendeur est tenu de solliciter un extrait conforme de la BDES relatif à son terrain et d’en informer l’acquéreur avant de conclure la vente.

La gestion des sols pollués

En vertu du décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols[2], si vous comptez introduire une demande de permis d’urbanisme sur un terrain repris en couleur pêche à la BDES, il est possible que vous soyez tenu de faire réaliser une étude de sols par un expert agréé sous forme d’une étude d’orientation. Ce sera notamment le cas en principe si la demande de permis porte sur la construction d’une habitation, une extension de votre habitation ou la construction d’un volume annexe sur un tel terrain.

L’étude d’orientation devra être jointe à la demande de permis d’urbanisme et également envoyée à la direction de l’assainissement des sols de la Région Wallonne. Des dérogations existent si des démarches ont déjà été entreprises dans le cadre de la réglementation relative à la gestion des sols. Vous trouverez plus de renseignement via le lien suivant : https://sol.environnement.wallonie.be/home/sols/presentation-generale-du-decret-sols-2018/les-faits-generateurs-dobligations.html.

Si par contre vous introduisez une demande de permis d’urbanisme sur un terrain repris en lavande ou en blanc à la BDES, il n’y aura pas d’obligation d’introduire une étude d’orientation.

La gestion des terres excavées

La gestion des terres excavées fait l’objet d’une réglementation particulièrement complexe contenue dans l’arrêté du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres[3]. Les obligations qu’il impose dépendront de la couleur du terrain concerné à la BDES ainsi que du volume de terres qui va être excavé.

Ainsi, si vous évacuez des terres de votre terrain et que celui-ci est repris en couleur pêche ou lavande à la BDES, vous êtes tenu de faire analyser ces terres par un expert agréé et d’obtenir un certificat de contrôle qualité des terres auprès de Walterre[4] quel que soit le volume concerné. Par ailleurs, le mouvement de terre devra être notifié à Walterre avant le transport des terres.

Si votre terrain est de couleur blanche à la BDES, vous pouvez en évacuer jusqu’à 10m³ de terres sans aucune obligation. Si vous évacuez moins de 400 m³ de terres et que celles-ci sont destinées à être réutilisées sur un terrain ayant le même type d’usage ou un usage moins sensible, vous ne devrez pas faire d’analyses mais vous devrez néanmoins notifier le mouvement de terres. Ce sera notamment le cas si les terres viennent d’un terrain à usage résidentiel en zone d’habitat et qu’elles sont réutilisées dans un autre terrain à usage résidentiel en zone d’habitat. Par contre, cette dispense d’analyse ne sera pas applicable si les terres viennent d’un terrain à usage résidentiel et qu’elles sont destinées à être réutilisées en zone agricole ou en zone forestière.

En dehors de ces deux exceptions, vous serez en principe tenus de faire analyser les terres que vous évacuez de votre terrain ainsi que d’en notifier le mouvement même si votre terrain est repris en couleur blanche à la BDES

Si vous recevez des terres sur votre terrain, veillez à vérifier que les obligations imposées par l’arrêté du 5 juillet 2018 ont bien été remplies !

Obligation d’information

Il convient d’être attentif au fait que l’article 6 du décret sols prévoit notamment que les propriétaires d’un terrain dans lequel se trouvent des pollutions dont la concentration excède les seuils fixés en son annexe 1[5] , sont tenus, s'ils sont informés de la présence de ces polluants, d'en aviser sans délai le département de la police et des contrôles, ainsi que le collège communal de la ou des commune(s) concernée(s). La direction de l’assainissement des sols pourra alors imposer la réalisation d’une étude d’orientation.

Si vous constatez une pollution accidentelle chez vous (ex : fuite du réservoir à mazout), prenez contact avec un expert sols agréé qui pourra vous conseiller au mieux sur la marche à suivre. La liste des experts agrées est disponible via le lien suivant :

https://sol.environnement.wallonie.be/files/Expert/Expert_agrees.pdf

Arnaud RANSY

Juriste à l'Union des Villes et communes de Wallonie