Visite domiciliaire par la police avec l'accord du propriétaire
Les visites domiciliaires et les perquisitions de la police dans un lieu privé sont possibles quand une personne donne son consentement ou requiert l’intervention policière. Dans quelles conditions et selon quelles modalités ?
Qui peut requérir la police ou donner son consentement à la visite domiciliaire ?
Pour que les policiers puissent entrer dans un lieu privé, la personne qui requiert leur intervention ou qui donne son consentement doit être une personne majeure qui occupe effectivement les lieux concernés ou qui en a l’usage (chef de maison, propriétaire, locataire, conjoint, …).
Il peut aussi s’agir de la victime de violences conjugales, pour autant que l'auteur présumé de l'infraction est l'époux de la victime ou la personne avec laquelle elle cohabite et entretient une relation affective et sexuelle durable.
Sous quelles conditions préalables les policiers peuvent-ils solliciter le consentement ou être requis ?
Il faut l’existence préalable d’un crime ou d’un délit, même non flagrant, commis à l’intérieur d’une «habitation» ou de ses dépendances, c’est-à-dire :
- l’endroit dans lequel les personnes sont domiciliées, résident, habitent, logent, … ;
- les endroits occupés dans lesquels les personnes ont droit au respect de leur intimité, de leur tranquillité et plus généralement de leur vie privée et familiale ;
- les dépendances des maisons, où sont exercés les différents aspects de la vie privée, de la vie professionnelle, …
La réquisition ou la demande d’intervention doit être préalablement adressée aux autorités. Il en est de même du consentement. En donnant un tel consentement préalable, la personne concernée renonce à son droit à la protection et à l’inviolabilité du domicile.
La personne doit aussi être informée du fait qu’elle peut refuser de consentir à la perquisition avant que celle-ci ne commence mais qu’elle ne peut plus valablement retirer son consentement une fois la perquisition entamée.
Quelle forme doit revêtir la réquisition ou le consentement ?
La réquisition ou le consentement doivent être écrits, préalables et formels.
La forme de la demande est d’une importance capitale car elle détermine l’étendue et la validité du droit de perquisition. La personne peut en effet consentir à la perquisition sans réserves ni restrictions de lieu jusqu’à la fin des recherches ou décider de limiter l’accès des policiers à certains lieux qu’elle détermine et de ne pas autoriser les fouilles dans d’autres lieux précisés.
Pour que le consentement soit libre et éclairé, il faut que la personne puisse bénéficier de toute l’information nécessaire à l’exercice de ses droits. Ainsi, les policiers veilleront à expliciter formellement :
- ce qui est recherché ;
- quels lieux sont visés par la fouille ;
- quelle infraction est reprochée ;
- quelles peuvent être les conséquences de la perquisition, notamment en termes de saisies d’objets.
Quand la personne concernée a été valablement et suffisamment informée, la perquisition peut commencer. Elle peut être exécutée à toute heure du jour et de la nuit.
Que se passe-t-il si le cohabitant n’est pas d’accord ?
A l'égard d'une résidence commune, lorsqu'un cohabitant est dans l'incapacité de fournir son consentement au moment de la perquisition (car il est absent par exemple), le consentement de l'un d'entre eux suffit.
Une perquisition entamée sur base du consentement d’un des cohabitants présent est valable et le demeure, même lorsque l’autre cohabitant arrive plus tard et refuse de donner son consentement.
En revanche, lorsque les deux cohabitants sont présents au moment où se présente la police et que l’un des deux refuse de consentir à la visite domiciliaire, cela s’apparente à un refus total et la visite domiciliaire ne peut pas avoir lieu, même si l’autre cohabitant ne s’y oppose pas. Dans cette hypothèse, il faut donc recueillir le consentement de deux cohabitants présents et si un seul refuse, le magistrat sera avisé afin de recueillir ses instructions.
Christophe ROMBOUX
Commissaire divisionnaire, Chef de corps de la zone de police ORNEAU-MEHAIGNE
Référence bibliographique : Vademecum du policier de terrain 2023 – Police pocket - Claude BOTTAMEDI, Christophe ROMBOUX, Editions Kluwer, Liège, 812 pages.