Victime d’une infraction ? Vous avez des droits !

Déposer plainte

Une victime peut déposer plainte dans le commissariat de son choix, celui du lieu des faits voire celui de son domicile. Si les faits sont constitutifs d’une infraction, le policier doit acter sa plainte selon les formes prévues par l’autorité judiciaire. En outre, il doit lui remettre une copie de sa déclaration à sa demande - sauf exceptions - et une attestation de plainte qui contient diverses informations : le numéro du procès-verbal ; l'identité du fonctionnaire de police ; les coordonnées des autorités judiciaires compétentes ; les coordonnées des services d’aide, etc.

Lors de son audition, le plaignant peut aussi demander :

• que toutes les questions et réponses soient notées dans les termes qu’il a utilisés et il peut aussi refuser de répondre à certaines questions ;
• de procéder  à certains devoirs complémentaires ;
• de lire sa déclaration ou qu’elle lui soit lue afin d’éventuellement la corriger/compléter, sans être obligé de la signer ;
• que des documents soient joints à son audition.

Tant de la part de la police que des autorités judiciaires, la victime a droit à un traitement correct et consciencieux, tout au long de la procédure pénale.

Droit d’information

Une victime d’infraction est souvent désemparée face à la complexité du système judiciaire. Elle est donc en droit de recevoir une série d’informations, par exemple des explications sur le déroulement de la procédure ou sur la manière dont elle peut bénéficier de l'assistance d'un avocat.

Dans l’autre sens, une victime a aussi le droit de communiquer les informations qu’elle considère comme pertinentes ou simplement utiles tant à la police qu’aux autorités judiciaires.

Droit à une aide juridique 

L’aide juridique peut être de deux ordres :

• L’aide juridique de première ligne (premier conseil). Elle est accordée sous forme de renseignements pratiques, d’information juridique, d’un premier avis juridique ou d’un renvoi vers une instance ou une organisation spécialisées. Accessible à tous, sans condition, elle est gratuite. Des permanences se tiennent dans les palais de justice, les justices de paix et les maisons de justice ainsi qu'auprès de certaines administrations communales, CPAS ou ASBL qui ont un service juridique.
  
   
• L’aide juridique de deuxième ligne est accordée à une personne physique sous la forme d’un avis juridique circonstancié, ou l’assistance juridique dans le cadre ou non d’une procédure, ou l’assistance dans le cadre d’un procès y compris la représentation. Elle peut être demandée quels que soient la nature de la procédure (civile, pénale, …) et son état (avis, médiation, représentation). Toutefois, pour en bénéficier, il faut répondre à des conditions déterminées par la loi (hauteur des revenus, etc.). 

A noter aussi qu’en fonction des revenus du demandeur, l’assistance judiciaire permet aussi d'être exempté entièrement ou partiellement du paiement de certains frais (les frais de justice, les frais de citation ou d’expert). 

Droit à la réparation du dommage 

Tant pour le dommage moral que civil, une victime peut réclamer une indemnisation à l’auteur des faits. Pour cela, elle doit se constituer partie civile devant un juge d’instruction ou lors du jugement de l’affaire. 

La partie civile peut aussi :

- demander au juge d'instruction de consulter le dossier et de procéder à un acte d'instruction supplémentaire ;

- si la juridiction de jugement déclare la demande de la partie civile fondée, elle peut obtenir une condamnation en dommages-intérêts ;

- exercer un certain nombre de droits pendant l'exécution de la peine (ex : demander à être informé et/ou entendu lors de la procédure d'octroi d’un congé pénitentiaire, d’une détention limitée, etc.).

Pour rappel, une action peut aussi être intentée devant le juge civil afin d’obtenir indemnisation du préjudice.

Les victimes d’actes intentionnels de violence - ex : terrorisme - ou leurs proches peuvent, sous certaines conditions, solliciter une aide financière auprès de l’État fédéral. Lorsque l’auteur est inconnu ou qu’il s’avère insolvable, l’État fédéral participe à l’indemnisation des victimes. 

Il existe aussi certains mécanismes qui peuvent être mobilisés dans des situations précises. Pour les victimes d’un acte de terrorisme, selon certaines modalités, une aide ou une prise en charge peut être obtenue auprès de la sécurité sociale, de la commission pour l’aide financière, auprès d’assurances privées, etc.

Pour les victimes d’un accident avec délit de fuite ayant entrainé des lésions corporelles, il existe un Fonds commun de garantie qui peut intervenir.

Droit de se déclarer personne lésée

Il est aussi possible à une victime d’effectuer une « déclaration de personne lésée ». Elle recevra le formulaire utile à cet effet par la police et elle devra le transmettre au secrétariat du parquet du procureur du Roi.

En qualité de personne lésée, elle sera informée d'un classement sans suite et de son motif, de l’ouverture d’une instruction judiciaire et de la fixation d'une date d’audience devant la juridiction d'instruction ou de jugement.

D’autres droits importants

Une victime a également droit :

-  à une aide psychosociale dispensée par les services d’aide aux victimes à même de la conseiller, de l’accompagner sur le plan psychosocial et juridique et de fournir un soutien pratique.

- à la protection et au respect de la vie privée.



 

Claude BOTTAMEDI

Chef de corps d’une zone de police er

Pour en savoir plus :

Service public fédéral Justice, Que faire comme victimes, sur : https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/que_faire_comme/victime/droits