Un policier fouille une personne : les modalités à respecter

Qui pratique la fouille ?

La fouille de personnes doit être exécutée par un fonctionnaire de police, de préférence du même sexe que la personne concernée. Toutefois, en ce qui concerne la fouille avant mise en cellule uniquement, étant donné que la loi impose qu’elle soit toujours exécutée par une personne de même sexe, un fonctionnaire de police a la possibilité de requérir tout autre personne à cet effet, du moment qu’elle soit du même sexe.





Quelle est la durée de la fouille ?

La fouille de personnes ne peut durer plus longtemps qu’il n’est strictement nécessaire ; elle doit se faire aussi rapidement que possible. En tout cas, la personne ne peut être retenue plus d’une heure pour la fouille de sécurité et maximum 6 heures pour la fouille judiciaire, sauf si une privation de liberté judiciaire s'ensuit. Concernant la fouille avant mise en cellule, aucun plafond n’est fixé par la loi, mais l’intention est bel et bien que celle-ci se déroule rapidement.





La personne peut-elle être déshabillée ?

Le déshabillage d’une personne est exclu lors d’une fouille de sécurité. On peut néanmoins demander à la personne de se défaire de certaines pièces de vêtements superflues (manteau, bonnet ou casquette, écharpe, foulard, …).



En cas de fouille judiciaire et de fouille avant mise en cellule, le fonctionnaire de police peut procéder au déshabillage de la personne, si et seulement si, sur base d’indices matériels, du comportement de la personne, de circonstances, il existe de fortes présomptions que l’intéressé dissimule sous ses vêtements des objets ou des substances qui ne peuvent être trouvés autrement que par l’examen complet des vêtements ou de certaines parties du corps.

Le déshabillage peut être justifié par les caractéristiques de la substance ou de l’objet recherché, à savoir sa taille, sa consistance et son poids. En aucun cas, on ne peut toucher ou palper les parties intimes du corps de la personne fouillée. Le déshabillage complet d’une personne ne doit jamais être systématique.

La mise à nu lors de la fouille judiciaire ne peut être réalisée qu’après accord formel de l’officier de police judiciaire, conformément à ses instructions et sous sa responsabilité.

La mise à nu lors de la fouille avant mise en cellule ne peut être réalisée qu’après accord formel de l’officier de police administrative ou de l’officier de police judiciaire, conformément à leurs instructions et sous leur responsabilité, selon que la personne concernée fait l’objet d’une arrestation administrative ou d'une privation de liberté judiciaire.





Différence entre fouille et exploration corporelle ?

Il ne faut pas confondre la fouille et l’exploration corporelle ! En effet, selon le type d’infraction ou les circonstances, la personne pourra être invitée à se déshabiller, à faire des génuflexions ou à ouvrir la bouche. Ces manières de procéder ne sont pas assimilées à de l’exploration corporelle, pour autant que le fonctionnaire de police n’explore pas lui-même les parties intimes du corps (domaine réservé au médecin).



L’exploration corporelle, quant à elle, est une expertise médicale des parties du corps pouvant susciter des sentiments de pudeur sexuelle, ordonnée par l’autorité judiciaire et pratiquée par un médecin légiste.





Fouille d'une personne transgenre

En ce qui concerne la fouille d’un hermaphrodite ou d’une personne qui a changé de sexe et dont les documents d’identité indiquent encore l’ancienne identité sexuelle, le policier demande à la personne si elle désire être fouillée par un fonctionnaire féminin ou masculin. Si la personne ne sait pas se décider, le fonctionnaire en prend acte dans son PV ou dans son rapport et prend la décision la plus opportune en se référant à la mention du sexe sur la carte d’identité.



Toutefois, dans le cadre de la fouille avant mise en cellule, lorsque les mentions de la carte d’identité (“sexe juridique”) ne correspondent pas avec le sexe déclaré par la personne (“identité de genre”), des dérogations sont admises si la personne en exprime le souhait. Il convient de demander à la personne concernée par qui elle souhaite être fouillée avant d’être placée en cellule : par un fonctionnaire de police de sexe féminin ou de sexe masculin.

Ce consentement doit être consigné par écrit et doit mentionner le fait que la personne déclare que le sexe mentionné sur sa carte d’identité ne correspond pas avec son identité de genre, et qu’elle souhaite que la fouille soit pratiquée par une fonctionnaire de police féminin ou masculin. Par écrit, il faut aussi porter à la connaissance de la personne qu’une fois le consentement donné, il ne peut plus être retiré par la suite. L’écrit est signé par la personne à fouiller. 





Utilisation de la contrainte

La fouille, tant de police administrative que judiciaire, est une mesure de contrainte qui peut justifier un recours à la force. Cela signifie que la contrainte ne peut être autorisée que s’il y a résistance. On ne peut recourir à la force physique que dans la mesure où celle-ci s’avère nécessaire pour procéder effectivement à une fouille et en usant d’une contrainte proportionnelle à la (non) collaboration de la personne concernée.

Ainsi, le fonctionnaire de police peut, en cas de résistance de la personne concernée par une fouille, utiliser la force pour prendre ses vêtements, les palper et si nécessaire les emporter ou les ôter. Il en est de même pour (faire) ouvrir ou forcer la serrure des bagages.

La personne ne peut en effet s'opposer à une fouille régulière par l’attaque, la violence ou les menaces, car elle se rend coupable de rébellion. Le seul fait de refuser de se déshabiller ou d'ouvrir son bagage ne constitue pas une rébellion, pas plus que le fait de s'éloigner.

En l’absence de résistance, le recours direct à la force est donc interdit (clé de bras, plaquage au sol ou encore mise des menottes).



Article précédent : Dans quels cas la police peut-elle fouiller une personne ?

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(1) Les termes "arrestation judiciaire" sont remplacés par les termes "privation de liberté judiciaire" à la suite de la modification de l'article 28 LFP (par l'article 19 de la Loi du 31 octobre 2007, publiée au MB du 29/11/2017). 

 

Christophe ROMBOUX

Commissaire divisionnaire

Chef de corps de la zone de police ORNEAU-MEHAIGNE

Référence bibliographique : Vademecum du policier de terrain 2022 – Police pocket  - Claude BOTTAMEDI, Christophe ROMBOUX, Editions Kluwer, Liège, 2022, 795 pages.

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