Qui est soumis à une enquête de sécurité ?

L’enquête de sécurité : un double objectif

A priori, cette enquête visera à vérifier si une personne/une entreprise est à même de travailler dans un environnement sensible (ex : aéroport) et/ou si elle remplit les critères nécessaires pour traiter des informations classifiées.



Il s’agira de vérifier :

• La discrétion lors du traitement d’informations ;
  
   
• L’intégrité dans l’exécution des missions ;
  
   
• La loyauté, tant par rapport à l’organisation concernée que par rapport aux valeurs de l’Etat belge ;
  
   
• La vulnérabilité aux pressions externes

A noter que l’enquête peut aussi porter sur les méthodes et moyens mis en œuvre par une entreprise pour protéger les informations classifiées. 

 

Habilitation et avis de sécurité

Une distinction est établie entre deux types de document :

• L’habilitation de sécurité est requise pour toute personne qui, pour des raisons professionnelles, a besoin d’un accès à des informations classifiées pour les consulter, les traiter ou les manipuler ;
  
   
• Les attestations ou les avis de sécurité sont requis sur demande de certaines autorités administratives pour des raisons de sécurité, afin de déterminer l’accès à des professions, des bâtiments et des évènements sensibles. Ils sont émis après l’exécution d’une vérification de sécurité.

Les entreprises privées doivent préalablement introduire une demande d’habilitation de sécurité pour entités (ex : pour concourir à un marché public) tandis que les administrations publiques et les organisations internationales doivent s’enregistrer auprès de l'ANS (infra). Ensuite seulement, leurs collaborateurs peuvent demander une habilitation de sécurité pour individus à condition de démontrer qu’ils ont « besoin de connaître » des informations classifiées.



 

Les trois niveaux de classification

Les modalités de l’enquête de sécurité varieront en fonction du degré d’habilitation exigé lequel dépend du niveau de classification des informations auxquelles le titulaire peut accéder dans l'exercice de ses fonctions. Dans l’ordre décroissant, il s’agit des classifications "Très Secret", "Secret" et "Confidentiel". 

Le rôle de l’Autorité nationale de sécurité (ANS)

L’ANS est un service collégial composé de neuf services différents au sein de plusieurs départements fédéraux (Affaires étrangères, Justice, Intérieur, Finances etc.) qui collaborent et prennent des décisions en commun. 



C’est elle qui délivre des certificats pour les entreprises et pour les personnes qui ont besoin d'avoir accès soit à des informations classifiées, soit à des métiers, bâtiments ou événements sensibles. En outre, elle veille à la bonne mise en œuvre d'une série de mesures qui participent à la protection des informations classifiées.



Quels services effectuent concrètement les enquêtes ? A la demande de l’ANS, ce sont les services de renseignement, Sûreté de l’Etat et Service général de renseignement et de sécurité, qui procèdent aux enquêtes pour les habilitations de sécurité. A noter que la police fédérale effectue des contrôles dans le cadre des vérifications de sécurité.



 

Qui est soumis à une enquête de sécurité ?

Les entités/personnes soumises aux enquêtes se rangent en trois principales catégories :

• Les personnes physiques et les consultants indépendants liés à une personne morale ;
  
   
• Les entreprises qui veulent participer à un appel d’offre pour un contrat classifié ou celles qui ont besoin de pouvoir manipuler des informations classifiées ;
  
   
• Les collaborateurs d’administrations et d’organisations internationales ayant accès à des informations classifiées. En outre, certaines autorités peuvent demander à l'ANS de réaliser une vérification de sécurité pour les personnes concernées par un accès à des fonctions, lieux ou évènements sensibles. L'ANS délivre alors, après évaluation, une attestation de sécurité ou un avis de sécurité.

Plus concrètement, à titre d’illustration, sont notamment soumises à une enquête de sécurité, les personnes suivantes :

• Certains membres de la police fédérale et de la police locale ;
  
   
• Des personnes travaillant dans le domaine des centrales nucléaires ;
  
   
• Les membres de la Sûreté de l’Etat ;
  
   
• Certains membres de l’OTAN, de l’Agence spatiale européenne, de la Commission européenne ;
  
   
• Des fonctionnaires fédéraux du SPF Justice, du SPF Affaires étrangères, etc.

Les personnes qui travaillent dans un environnement sensible (ex : aéroports) peuvent aussi être soumises à une vérification de sécurité (screening).

En résumé :



Les habilitations de sécurité sont délivrées :

• Aux collaborateurs d’administrations publiques ayant accès à des informations classifiées mais la demande suppose que l'administration soit enregistrée par l'ANS ;
  
   
• Aux collaborateurs d’une entreprise privée ayant elle-même une habilitation de sécurité.

Les attestations ou les avis de sécurité : certaines autorités publiques peuvent demander à l’ANS de réaliser une vérification de sécurité pour les personnes concernées par un accès à des fonctions, lieux ou évènements sensibles. Selon la base légale, il sera délivré une attestation de sécurité ou un avis de sécurité.

Claude BOTTAMEDI

Chef de Corps d’une zone de police er

Pour en savoir plus :

L’Autorité nationale de sécurité, sur : https://www.nvoans.be/fr

Loi organique des services de renseignement et de sécurité du 30 novembre 1998, M.B. 18 décembre 1998, sur :

https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg_2.pl?language=fr&nm=1998007272&la=F

Loi relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité du 1 décembre 1998, M.B. 05 juillet 1999, sur :

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&nm=1999007004