Où peut stationner la personne handicapée ?
La mise à disposition d’emplacements réservés (domicile, commerces, services …) répond aux besoins d’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Les critères à respecter pour les places de stationnement réservées.
L’usager doit disposer d’une carte de stationnement PMR s’il souhaite bénéficier d’un emplacement réservé pour les personnes handicapées.
Le stationnement réservé sur la voie publique
Lorsqu’il s’agit de parkings où de nombreux emplacements sont disponibles, un minimum d’emplacements doit être réservé par zone de stationnement PMR, le nombre varie selon les Régions.
Pour ce qui concerne les bâtiments accessibles au public, ces réservations doivent également être prévues dès lors que des personnes handicapées s’y rendent quotidiennement ou très fréquemment et pour autant que ce bâtiment ne comporte pas de parking privé accessible au public.
Les réservations à proximité du domicile ou du lieu de travail
Le demandeur doit répondre à des conditions bien précises. Il doit être en possession de la carte spéciale de stationnement, et ne pas disposer d’un garage ou d’un parking privé. Enfin, il doit être en possession d’un véhicule ou, à défaut, se faire conduire par une personne habitant dans le même bâtiment que le demandeur ou également lorsque la personne handicapée se fait véhiculer fréquemment par une personne n’habitant pas son domicile.
Un refus sera opposé lorsque le stationnement à l’emplacement proposé est interdit, s’il compromet la sécurité de la circulation ou s’il se trouve en zone de stationnement alterné. Enfin, dans certains cas, le gestionnaire de la voirie peut refuser la mise en place d’un emplacement, par exemple dans une rue où il y a déjà trop de réservations.
Un emplacement peut également être installé devant le lieu de travail d’une PMR.
Le stationnement réservé dans les lieux publics
L’A.R. du 9 mai 1977 fixe une liste de bâtiments et équipements tant publics que privés pour lesquels, dès lors qu’existe un parking destiné au public, il faut, selon certaines conditions, réserver des emplacements de stationnement pour des personnes handicapées. Les Régions peuvent dans le cadre de leurs compétences, amender ou compléter cette liste. Ainsi, la proportion d’emplacements réservés sera de :
- Au moins deux et au moins un supplémentaire par tranche de 50 emplacements en Région bruxelloise ;
- Un emplacement sur 25 en Région flamande ;
- Un emplacement et un emplacement supplémentaire par tranche de 50 emplacements en Région wallonne.
Ces mesures doivent être consacrées par ordonnance de police ou dans le règlement général de police.
Signalisation et marquage routier
Une signalisation particulière a pour but de préserver le droit des personnes handicapées à pouvoir accéder aux places de parking qui leur sont réservées. La mise en œuvre de ces mesures est du ressort de l’autorité communale.
Signalisation verticale
TOUS les emplacements PMR DOIVENT être signalés par un panneau portant le signal E9a représentant le logo international de la personne handicapée (code de la route, article 70.2.1.3°).
Signalisation horizontale
Des marques de couleur blanche délimitent l’emplacement PMR avec le logo chaisard en blanc (éventuellement sur fond bleu) au centre.
Il n’y a pas d’imposition réglementaire mais il est préférable de marquer le logo dans le sens de circulation des véhicules.
Peindre tout l’intérieur de l’emplacement en bleu est autorisé par la circulaire ministérielle d’avril 2003.
Dans un prochain article, nous aborderons les conditions d’octroi et démarches à entreprendre pour obtenir une carte de stationnement PMR, la manière de l’utiliser ainsi que les dispositions prévues en cas de non-respect ou d’abus.
Francis DEOM
Commissaire divisionnaire er
Roland POTOMS
Premier Inspecteur principal de police er
Source :
Circulaire ministérielle du 03 avril 2001 relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées, (M.B. 05.05.2001)
https://etaamb.openjustice.be/fr/circulaire-du-03-avril-2001_n2001014077