Locataire : puis-je faire l’objet d’une expulsion ?

La conciliation

Avant toute procédure contentieuse, les parties peuvent bien entendu tenter de se concilier soit entre elles, soit devant le Juge de Paix par le biais d’une audience de conciliation sollicitée par une des parties. Dans ce dernier cas, l’accord dégagé sera coulé dans un jugement qui sera exécutoire.

La procédure judiciaire

Le Code judiciaire prévoit que le propriétaire peut déposer une requête à la Justice de Paix à l’encontre de son locataire. La cause peut également être introduite par citation (ce qui est plus onéreux car nécessite l’intervention d’un huissier de justice).

Une audience sera alors fixée et le locataire devra se présenter pour donner ses explications.

Dans sa requête, le propriétaire pourra solliciter -le plus souvent- la condamnation du locataire au paiement des arriérés de loyer, ou tout autre grief comme le mauvais entretien du logement, les troubles locatifs etc., mais surtout, il pourra réclamer en plus la résiliation du contrat de bail et l’expulsion.

Si le locataire ne se présente pas à l’audience, un jugement par défaut sera rendu à son encontre et le juge pourra allouer au propriétaire tout ce qui est sollicité en requête. Le jugement est notifié au locataire par courrier recommandé.

Si le locataire se présente, il peut exposer ses arguments. Par exemple : proposer une remise en état rapide du bien, le paiement tout aussi rapide des arriérés de loyers voire proposer un plan de paiement. Ce plan de paiement, s’il est accepté par le propriétaire ou accordé par le juge, aura pour effet de retarder l’expulsion s’il est bien respecté par le locataire.

Il est dès lors conseillé en tous les cas de se présenter à l’audience, seul ou assisté d’un avocat.

Recours possibles

Le jugement est susceptible d’opposition ou d’appel dans le mois de la signification du jugement.

Si le montant alloué ne dépasse pas 2000 €, seule l’opposition est possible.

Si le montant alloué dépasse 2000 €, seul l’appel est possible.

On ne peut plus multiplier les voies de recours depuis la réforme du droit judiciaire de 2017.

Peut-on être expulsé en hiver ?

La loi n’interdit pas les expulsions en hiver. Par conséquent, un locataire peut être expulsé en hiver sauf s’il occupe un logement social.

Pour les logements sociaux de la Région de Bruxelles-Capitale, les expulsions sont interdites entre le 1er décembre et le 28 février ("moratoire hivernal" depuis 2000).

Pour les logements sociaux de la Région wallonne, les expulsions sont interdites entre le 1er novembre et le 15 mars ("moratoire hivernal" depuis 2013).

Toutefois, même en cas de logement « classique », le juge de paix peut retarder l'expulsion.

Il s’agit d’une faculté laissée au juge. Il prendra en considération très souvent la situation familiale (enfants en bas âge), les conditions climatiques, les faibles possibilités de relogement, etc.

Le juge tient évidemment aussi compte de la situation du propriétaire, notamment si le non-paiement du loyer risque de le placer en situation précaire.

Si le juge décide de retarder l'expulsion, le locataire doit évidemment continuer à payer son loyer.

Le délai pour être expulsé

En cas d’expulsion décidée par le juge, celle-ci ne peut être mise en oeuvre qu’un mois après la signification du jugement et par l’intervention d’un huissier de justice, ce qui ajoutera encore quelques jours au délai susmentionné vu les formalités à accomplir.

Valérie SAINT-GHISLAIN

Avocat au Barreau de Mons

Source internet : https://justice.belgium.be/sites/default/files/Uithuiszetting-FR-def.pdf