Les agents de sécurité des transports en commun

Les services concernés

Ces agents dépendent du service de sécurité de l’une des quatre sociétés de transport suivantes :

-          Lijncontrole, de DE LIJN ;

-          Securail de la SNCB ;

-          Les services « RTS » (Real Time Security), « ITS » (Infrastructure Ticket Service) et « ASS » (Agents Sécurité Stations) de la STIB ;

-          Le service de sécurité des TEC Charleroi.

De manière générale, leur mission consiste à surveiller et protéger les biens, le personnel et les infrastructures des sociétés de transport. Ils doivent aussi contrôler le respect des règlements en matière de transport en commun et, s’ils sont assermentés, rédiger des procès-verbaux en cas d’infraction.

Pour remplir adéquatement ces missions, ils bénéficient d’une formation interne portant notamment sur les procédures du service de sécurité, sur les dangers spécifiques des transports en commun et la législation relative au métier de chargé de sécurité.

Compétence territoriale

Les agents de « Securail » sont compétents dans les gares, les points d'arrêt non gardés, les trains appartenant aux entreprises ferroviaires, les voies et les autres espaces du domaine ferroviaire accessibles au public et tous les espaces gérés par la SNCB et Infrabel, hormis :

1° l'infrastructure donnée en concession à des tiers sauf en cas d'accord de coopération ;

2° les chemins qui constituent une voie publique, à l'exception des passages souterrains et des passerelles ;

3° les véhicules de transport des autres entreprises ferroviaires que la SNCB si celles-ci n'ont pas formulé une demande préalable au dit service de sécurité.

Les agents de sécurité des sociétés publiques régionales de transport en commun (métro, trams et bus), sont compétents dans :

1° les lieux accessibles ou non au public et appartenant à ces sociétés, les gares de tram et bus, les gares de pré-métro souterraines et l'infrastructure donnée en concession à des tiers en cas d'accord de coopération ;

2° les véhicules de transport utilisés par ces sociétés de transport, y compris les véhicules pour le compte de la société de transport.

A noter que des accords de coopération peuvent être conclus entre sociétés, étendant ainsi leur compétence territoriale. 

Equipements

Ils sont revêtus de l’uniforme prévu par la loi. Ils ne sont pas armés mais ils peuvent toutefois porter un spray contenant un produit neutralisant ne causant aucun dommage corporel ou matériel permanent.

Ils sont autorisés à porter des menottes qui ne peuvent être appliquées, qu’en cas de nécessité absolue, envers une personne (manifestement) majeure retenue (infra) qui a fait preuve de violence physique avant ou après sa rétention. Elle devra préalablement être avertie qu’elle sera menottée si elle continue à user de violences. Les menottes ne peuvent être retirées que par les fonctionnaires de police appelés obligatoirement sur place, sauf s’ils indiquent qu’ils ne peuvent être présents dans un délai de deux heures (infra) ou si la santé de la personne le nécessite. 

Compétences générales

Ils ont un droit de rétention envers la personne qui :

- a commis un délit ou un crime voire une infraction à la réglementation sur les transports en commun mettant gravement en danger la sécurité des personnes ;

- refuse de s’identifier ou décline une fausse identité.

En outre, la rétention doit avoir lieu immédiatement après ces faits qui auront été constatés par l'agent de sécurité chargé de la rétention, un membre du personnel de la société publique de transports en commun ou cinq personnes dont les identités sont relevées sans délai par l'agent de sécurité ou un membre du personnel de la société de transport. Immédiatement, la personne est soustraite à la vue du public et il est fait appel à un service de police. Elle restera sous la surveillance directe des agents de sécurité.

En principe, la rétention ne peut pas durer plus de deux heures en cas d’infraction (supra), plus 30 minutes pour identification (supra) et, dans ces limites, au maximum le temps justifié par les circonstances. La rétention prend fin si la police indique qu’elle ne viendra pas sur place ou, qu’elle a signalé qu’elle venait sur place mais ne pourra pas arriver dans ces mêmes délais.

En cas de rétention, les agents de sécurité peuvent procéder à un contrôle de sécurité :

- en vue de détecter des armes ou objets dangereux pouvant mettre en péril la sécurité des personnes ou pouvant endommager le matériel de la société de transport;

- exclusivement par palpation superficielle des vêtements de la personne et en un contrôle de ses bagages à main.

Ils peuvent aussi demander de présenter ou transmettre des documents d'identité, les contrôler, les copier ou les retenir, à une personne qui a commis un délit ou un crime/une infraction à la réglementation sur les transports en commun, voire si elle a eu un comportement mettant gravement en danger la sécurité des personnes.

Le contrôle ne peut durer que le temps nécessaire à la vérification de l’identité et l’agent de sécurité doit avertir la personne concernée qu'elle peut être retenue si elle refuse de s’identifier.

Ils peuvent aussi refuser l’accès à certaines zones où la possession d’un titre de transport est obligatoire, instituées et clairement délimitées (ex : quais), à une personne qui en est démunie. Si elle a déjà accédé à une de ces zones, ils peuvent lui demander de se mettre en ordre ou de quitter les lieux et, au besoin, après ces invitations, l’écarter par la contrainte. Il faudra néanmoins qu’elle ignore clairement la demande, qu’elle ait été préalablement avertie qu’elle sera écartée par la force et qu’elle ignore l’avertissement.

Afin qu’un contrôle puisse être exercé, en cas d’utilisation du spray, des menottes ou s’il est fait usage de la rétention, les agents de sécurité remettent à l'intéressé un formulaire contenant les données nécessaires (lieu, numéro de la carte d'identification, etc.).



Claude BOTTAMEDI

Chef de corps d’une zone de police er



Sources : 

Loi réglementant la sécurité privée et particulière du 2 OCTOBRE 2017, sur :

https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg_2.pl?language=fr&nm=2017031388&la=F

BESAFE : https://www.besafe.be/fr/metiers-de-la-securite