Le Car-Pass évolue pour mieux contrer la fraude

Quelles données figurent sur un Car-Pass ?

La loi oblige les garages, carrosseries, centrales de pneus, contrôles techniques, etc. à transmettre à l’asbl Car-Pass le kilométrage affiché, notamment. Ces relevés de compteurs sont liés au numéro de châssis du véhicule dans la base de données.

Les mentions qui figurent actuellement sur le Car-Pass, outre le relevé kilométrique d'un véhicule, sont :

• le numéro de châssis du véhicule 
• la marque et le modèle du véhicule 
• la norme de pollution (norme Euro)
• les émissions de CO2
• si le véhicule doit encore subir un contrôle technique après accident grave
• si le conducteur n’a pas répondu à un rappel du constructeur 
• la date à laquelle le véhicule a été immatriculé pour la première fois en Belgique et le jour de sa première mise en circulation. 
  
   

Comment obtenir ces données et les vérifier ?

En tant que particulier, préalablement à la vente de votre voiture, vous avez l’obligation légale de signaler au contrôle technique que le véhicule est destiné à la vente, faute de quoi il sera impossible à l’acheteur de l’immatriculer. L’inspecteur fera imprimer un Car-Pass d’une durée de validité maximale de 2 mois. Votre certificat d’immatriculation aura également cette durée maximale.

Les vendeurs professionnels de voitures d'occasion, doivent afficher obligatoirement les infos relatives au Car-Pass dans leurs annonces et dans leur showroom. Sur leur site web, ils doivent prévoir un lien dans l’annonce en ligne et permettre aux candidats acheteurs d’imprimer les infos.

Le Car-Pass est imprimé sur un papier spécial contenant un hologramme pour éviter la falsification et la fraude. L’acheteur d’un véhicule d’occasion peut vérifier, à l’aide du code QR unique et le numéro d'identification du Car-Pass, l'authenticité de ce document sur le site https://www.car-pass.be/fr/a-propos-de-car-pass#popup-form

Les données imprimées sur le Car-Pass doivent correspondre à ce qui apparaît à l'écran. Si ce n'est pas le cas, ou si vous obtenez un message d'erreur, le Car-Pass est probablement faux ou depuis longtemps périmé.

 

Quid des véhicules accidentés ?

Le véhicule qui a subi de graves dommages doit passer un contrôle spécifique « après accident » lorsque des pièces vitales pour la sécurité sont concernées : châssis, direction, suspension et système de freinage. Les experts automobiles sont légalement tenus de signaler les véhicules gravement accidentés à Car-Pass via INFORMEX. Tant que ce contrôle n’a pas eu lieu, l’information sera mentionnée sur le Car-Pass.

Si vous achetez une voiture qui doit encore subir le contrôle après accident, vous ne pouvez donc pas l’immatriculer avant qu’elle ait été dûment réparée et minutieusement contrôlée. Gardez à l’esprit néanmoins que cette obligation n’est entrée en vigueur que le 1er mars 2019.

 

Les fonctions du Car-Pass élargies en 2023 et 2024

La nouvelle loi relative au Car-Pass (Moniteur belge du 17/02/2023) prévoit qu’à partir de juillet 2023, les informations d’intérêt public gérées par l’asbl Car-Pass pourront être mises à disposition des enquêtes scientifiques, historiques ou statistiques liées à la mobilité, sous conditions du respect de la protection de la vie privée (RGPD) et d’exclusion de tout usage commercial. Le Car-Pass indiquera en outre l'autonomie des véhicules électriques.

À partir du 1er janvier 2024, les professionnels qui interviennent sur un véhicule devront également décrire en détails les travaux effectués afin que ces informations soient également disponibles pour les candidats acheteurs. Le Car-Pass deviendra progressivement un carnet d'entretien numérique.

Roland POTOMS

Premier Inspecteur principal de police er

Formateur Circulation routière 

Sources : 

https://www.car-pass.be/fr/

https://economie.fgov.be/fr/themes/protection-des-consommateurs/arnaques-la-consommation/formes-darnaques/fraude-au-kilometrage/car-pass/faq-car-pass

®https://www.secunews.be/fr/