L’abandon de famille : le délit du mauvais payeur

Délit au sens du Code pénal



L’article 391 bis du Code Pénal punit d’une peine de prison de 8 jours à 6 mois et d’une amende toute personne qui, ayant été condamnée par une décision judiciaire définitive à fournir une pension alimentaire à son conjoint, à ses enfants ou à ses parents, reste volontairement en défaut d’en acquitter les termes pendant plus de 2 mois.



Le délit d’abandon de famille consiste donc dans la non-exécution volontaire d’une décision de justice condamnant une personne à payer une pension alimentaire (on parle de contribution alimentaire pour les enfants).





Le dépôt d’une plainte et le jugement civil



Pour déposer plainte, l’ex-conjoint ou l’ex-partenaire délaissé doit se prévaloir d’une décision de justice civile définitive -à savoir qui n’est plus susceptible d’opposition ou d’appel-, qui a fixé un montant de pension alimentaire et le débiteur doit être en défaut de payer ce montant pendant plus de 2 mois, même s’il y a eu un paiement partiel. Le délai de 2 mois ne doit pas être ininterrompu.



Outre la peine d’emprisonnement et l’amende qu’il peut prévoir, le jugement correctionnel ne prononce pas une «nouvelle» condamnation au paiement des arriérés de pension puisqu’un jugement civil antérieur existe déjà en ce sens et est exécutoire. La victime peut donc faire saisir les sommes par un huissier de justice sur base du jugement civil.





Si le parent débiteur est insolvable ou introuvable ?



Le Service des créances alimentaires (en abrégé SECAL) a été créé, au sein du Service Public Fédéral des Finances, par la loi du 21 février 2003. Il a deux missions.



Dans le cadre de sa première mission, il intervient dans la récupération des pensions et contributions alimentaires notamment en adressant des mises en demeure au débiteur et en jouant le rôle d’intermédiaire pour le paiement. Dans le cadre de sa seconde mission, il paie des avances sur contribution alimentaire pour les enfants uniquement au parent qui en a la charge.



Pour recevoir des avances sur pension alimentaire, il faut réunir quatre conditions :



• vous devez être domicilié(e) en Belgique



• la pension alimentaire doit être restée impayée, totalement ou partiellement, à deux reprises, au cours des douze mois précédant la demande



• le montant de la pension alimentaire doit avoir été fixé par une décision judiciaire exécutoire ou dans un acte authentique



• il n’y a plus d’exigence de revenus mimimum pour le demandeur de cette aide. En effet, le montant était passé de 1800 à 2200 EUR fin 2019 pour être complètement supprimé dès le 1er janvier 2020 à la suite de la modification législative du 9 juillet 2020. Toute personne peut dès lors à présent bénéficier de cette aide.

L’avance est égale au montant de la pension alimentaire fixé par la décision judiciaire ou l’acte notarié, avec un maximum de 175 euros par mois et par enfant.



Le SECAL tente de récupérer ensuite, sans garantie de succès, les montants avancés auprès du débiteur naturel d’aliments, à savoir le parent condamné, et ce par la voie de saisies (sur ses meubles, notamment …).

 

Depuis le 9 avril 2018, le parent peut continuer à recevoir des avances pour son enfant majeur qui bénéficie encore d’allocations familiales (preuve d’un cursus dans l’enseignement supérieur ou stage d’insertion professionnelle).

Valérie SAINT-GHISLAIN

Avocat au barreau de Mons

 

Liens utiles : 9 JUILLET 2020. - Loi portant modification de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue de supprimer la condition de revenus pour l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires dues aux enfants et de rendre applicables certaines dispositions du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et portant modification de l'article 11 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale,

https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2020070903.