La protection des victimes de la traite et du trafic d’êtres humains (T.E.H.)

Conditions d’octroi

La protection spéciale n’est accordée que si la victime :

• rompt les contacts avec l'auteur présumé ;
• est obligatoirement accompagnée par un centre d'accueil spécialisé reconnu ;
• coopère avec les autorités judiciaires en faisant des déclarations ou en déposant plainte.

Qui peut en bénéficier ?

1. Les victimes de la traite des êtres humains qui a pour objet :

• L'exploitation de la prostitution ou d'autres formes d'exploitation sexuelle (ex : victime de loverboys) ;
• L'exploitation de la mendicité ;
• Le travail ou les services dans des conditions contraires à la dignité humaine ;
• De faire commettre par la victime un crime ou un délit, contre son gré.
  
    

2. Les victimes de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains telles que : 

• Victime mineure ;
• Abus de la vulnérabilité de la personne (infirmité, grossesse, situation administrative, etc.) ;
• Usage de manœuvres frauduleuses, de violence, de menaces ou de contrainte, ou en recourant à l'enlèvement, etc.
• Mise en danger de la vie de la victime délibérément ou par négligence grave ;
• Lorsque l'infraction a causé une maladie paraissant incurable, une incapacité de travail de plus de quatre mois, la perte complète d'un organe ou de l'usage d'un organe, ou une mutilation grave.

Un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ne peut jamais être une victime de trafic (sur le territoire belge ou au sein de l'UE).

Quelles réactions adopter ?

Il convient d’abord de détecter la victime. Généralement, cela se fera suite aux constatations de la police ou d’autres services (ex : services sociaux) ou à la suite de sa déclaration. Parfois, la victime n’a pas conscience de l’être.

Après l’avoir identifiée, le service intervenant (police, inspections sociales…) informe le magistrat qui lui octroie provisoirement la qualité de victime.

Elle obtient alors des informations sur la procédure, notamment via une brochure spécifique, et elle est orientée vers un centre d'accueil spécialisé reconnu (PAG-ASA ; SÜRYA ; PAYOKE).  

S'il s'agit d'un étranger, l’office des étrangers (O.E.) est informé via un rapport administratif.  

Accompagnement de la victime par un centre d'accueil spécialisé reconnu

Les centres d'accueil fournissent aux victimes :

• Un accueil résidentiel (si nécessaire) ou un accompagnement ambulatoire ;
• Une assistance psychosociale et médicale ;
• Une aide pour les démarches administratives nécessaires dont la délivrance d'un titre de séjour auprès de l'O.E. si la personne n’en a pas ;
• Une assistance juridique durant l'enquête et la procédure judiciaire (ex : assister la victime lors de la déclaration), ils collaborent avec les services de police et d'inspection sociale, les magistrats compétents, avocats afin de défendre les intérêts de la victime devant le tribunal. Ces centres d'accueil ainsi que Myria (le centre fédéral migration) peuvent également se constituer partie civile en leur nom propre.

Il est mis fin à l’accompagnement si la victime ne respecte pas la convention qu’elle passe avec le centre spécialisé ou l’une des conditions d’octroi.



 

Options

Si elle ne l’a déjà pas fait, la victime peut réfléchir et décider ou non de faire une déclaration ou de porter plainte.

Selon sa situation, elle peut aussi décider d’un retour volontaire dans son pays car dans un premier temps, elle ne peut être éloignée du territoire belge.

Pour rappel, c’est le magistrat qui octroie le statut provisoire de victime sur la base des informations qu’il reçoit des différents intervenants. Si la qualité de victime est mise en doute, une procédure existe pour mettre fin au statut de victime.

Selon une procédure prédéfinie, à l’intervention du Bureau MINTEH de l’O.E.et du magistrat, la victime peut recevoir un titre de séjour et un titre de travail provisoire pouvant être prolongés jusqu'au moment où le tribunal a rendu son jugement en première instance.

La victime peut bénéficier d'un interprète et d'une aide sociale financière équivalente à un revenu d'intégration octroyé par le CPAS.

 

Fin de la procédure

La procédure est clôturée par :

• La délivrance d'un titre de séjour à durée illimitée en fonction des décisions de la justice ;
• L’arrêt de la procédure par décision du magistrat qui estime que la personne concernée ne peut être considérée comme victime ;
• Par « ordre de quitter le territoire », décision prise par le Bureau MINTEH de l'O.E. si le magistrat l'informe que la victime ne respecte plus une des conditions imposées.

Victimes particulièrement vulnérables

Des procédures adaptées ont été décidées pour les victimes de la traite des êtres humains suivantes, considérées comme très vulnérables :

• Celles qui travaillent au service du personnel diplomatique. Vu l’immunité pénale des diplomates et donc l’absence de procédure pénale, la victime pourra recevoir après avis du magistrat, un titre de séjour définitif pour motifs humanitaires à la suite d’une procédure adaptée ;
  
   
• Les victimes mineures de la traite des êtres humains bénéficieront d’un encadrement et d’un hébergement adapté. Le magistrat TEH agira en collaboration avec le magistrat de la jeunesse. Les mineurs sont entendus selon la procédure TAM (technique d’audition de mineur). Le cas échéant, le mineur pourra bénéficier de la procédure « Mineur étranger non accompagné » » (MENA).

Lire aussi :

La traite des êtres humains au sein de l’Union européenne

La lutte contre le trafic et la traite des êtres humains en Belgique

Claude BOTTAMEDI

Chef de Corps d’une zone de police er

Sources :

Circulaire du 23 décembre 2016 relative à la mise en œuvre d'une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou certaines formes aggravées de trafic des êtres humains, sur :

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2016122380&table_name=loi



Brochure « Traite des êtres humains », sur http://www.myria.be/fr/publications/victimes-de-la-traite-des-etres-humains-brochure-en-28-langues

®SECUNEWS