La nouvelle procédure d’expulsion sur les squats
La loi dite « anti-squat » a été récemment modifiée en faisant glisser la compétence d’expulsion des mains du procureur du Roi vers celles du juge d’instruction. Voyons ce que prévoit la nouvelle procédure.
Séjourner illégalement dans une propriété inoccupée
Le squat est défini comme le fait de pénétrer, d'occuper ou de séjourner illégalement dans une propriété inoccupée. Ces faits ont été criminalisés par la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui et l'article exécutif 442/1 §1 du Code pénal.
L'objectif était de pouvoir s'attaquer de manière efficace au problème croissant que pose le phénomène. Ceci en fournissant au propriétaire et à la police les outils nécessaires.
Il est important de mentionner que le fait de pénétrer, d'occuper ou de séjourner illégalement dans une propriété inoccupée constitue un délit nécessitant une plainte. Le propriétaire (ou le locataire) a donc un rôle important à jouer à cet égard. Après tout, c'est lui qui devrait être responsable du dépôt de cette plainte préalable.
Arrêt de la Cour constitutionnelle
Entre-temps, la loi a subi d'importants ajustements. Par exemple, il y a eu l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 mars 2020, qui a entraîné une révision du COL 02/2019 (COL sur la politique d'enquête et de poursuite en matière de squat). En effet, l'article 12 de la loi du 18 octobre 2017 a été annulé par cet arrêt, ce qui signifie qu'il n'est plus possible de se référer à la procédure unilatérale de délivrance d'une ordonnance d'expulsion (ci-après abrégée en BTO), qui appartient à la compétence du procureur du Roi.
En d'autres termes, l'ordre d'expulsion d'un bien, délivré par le procureur du Roi, ne pouvait plus être délivré. Cette disposition pénale qui permettait au procureur du Roi de délivrer une ordonnance d'expulsion sans l'intervention d'un juge, avait fait l’objet de critiques.
Afin de rencontrer les conclusions de la Cour, le pouvoir d'agir est revenu entièrement au juge de paix, qui pouvait encore maintenir la procédure d'expulsion par la voie civile (cf. art. 1344octies du Code judiciaire).
Révision de l'article 12 de la loi sur le squat
L'article 12 annulé de la loi du 18 octobre 2017 a été partiellement rétabli par la loi du 6 décembre 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IIbis. Le procureur du Roi peut à nouveau délivrer un BTO pour un bien inoccupé mais à condition d’en obtenir l’autorisation de la part du juge d'instruction.
La raison en est de garantir la neutralité de la procédure : en exigeant l'intervention du juge d'instruction, la critique susmentionnée semble être rencontrée. L’indépendance du juge d’instruction garantit un examen de la cause tenant compte des principes de légalité et de proportionnalité.
Il n'existe pas de recours juridique contre la décision du juge d'instruction, mais il est prescrit qu'il entende les squatters (sauf si cela s'avère impossible en raison des circonstances concrètes de l'affaire).
Déroulement de la procédure renouvelée
L'émission d'un BTO peut donc à nouveau être demandée dès le dépôt de la plainte pénale. Dès réception de la plainte, le procureur du Roi prend contact avec le juge d'instruction à cette fin. Ce dernier se prononcera sur le bien-fondé de l'ordonnance dans les 72h suivant la réception de la demande. Si la décision est positive, c'est le procureur du Roi qui procédera à l'exécution de l'ordre d'expulsion. Pour ce faire, il fait appel à la police.
En pratique, cela se fera en affichant l'ordonnance à chaque entrée des locaux et en fournissant une copie au chef de la zone de police concernée, au détenteur du droit ou du titre sur le bien concerné, au CPAS et aux occupants eux-mêmes. Un avis officiel doit également être rédigé par la police.
Les squatters doivent alors libérer les lieux dans un délai de huit jours. A noter que toute personne intéressée peut former un recours contre cette ordonnance par requête motivée auprès du juge de paix. Ce recours est suspensif sauf exceptions. Dans des circonstances exceptionnelles et graves, le juge de paix peut à son tour accorder un délai d'expulsion plus long que ces huit jours.
De même, l'infraction consistant à "ne pas se conformer à un ordre d'expulsion du procureur du roi" est à nouveau punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros ou de l'une de ces seules peines.
Reste à savoir si l'ordonnance d'expulsion pénale nouvellement introduite sera rendue plus rapidement qu'une ordonnance d'expulsion émanant du juge de paix. Dans la pratique, la procédure ne semble pas toujours simple à mettre en œuvre, du simple fait des différents délais prescrits.
Nils DEVREKER
Inspecteur Principal
Zone de police locale de Bruges
Source :
18 OCTOBRE 2017. - Loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2017101808