La légitime défense ou le droit de tout citoyen de se protéger
La légitime défense est souvent invoquée pour justifier la résistance face à l’agresseur. Mais jusqu’où peut aller l’auto-défense ? Quelles sont les conditions pour pouvoir invoquer la légitime défense ? Quelles conséquences sur le plan judiciaire ?
Nous nous attellerons, dans un premier article, à passer en revue le champ d’application et les conditions, souvent méconnues, de la légitime défense.
Dérogation à l’interdiction de se faire justice soi-même, les articles 416 et 417 du Code pénal permettent de justifier toute infraction, qui aurait été commise dans le cadre d’un acte de défense contre une agression.
Une seule exception demeure en la personne des infractions involontaires. Partant du principe qu’ "on ne se défend pas involontairement, par imprudence ou défaut de précaution", un coup de feu partant tout seul et blessant l’agresseur ne pourrait ainsi être couvert par la légitime défense.
Les articles 416 et 417 du Code pénal
Les deux articles composent la Section IV - De l'homicide, des blessures et des coups justifiés, du Titre VIII Chapitre I.
L’article 416 du Code pénal dispose qu’Il n’y a ni crime ni délit, lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui.
L’article 417 du Code pénal précise deux cas de légitime défense :
Sont compris dans les cas de nécessité actuelle de la défense, les deux cas suivants :
Si l’homicide a été commis, si les blessures ont été faites, si les coups ont été portés en repoussant, pendant la nuit, l’escalade ou l’effraction des clôtures, murs ou entrées d’une maison ou d’un appartement habité ou de leurs dépendances, à moins qu’il soit établi que l’agent n’a pas pu croire à un attentat contre les personnes, soit comme but direct de celui qui tente l’escalade ou l’effraction, soit comme conséquence de la résistance que rencontreraient les desseins de celui-ci.
Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vol ou pillage, exécutés avec violence envers les personnes.
Se défendre, oui, mais pas dans n’importe quelle situation
Parfois perçue comme un permis de blesser, voire de tuer, la légitime défense est strictement encadrée. Le droit à la légitime défense s’ouvre lorsqu’une personne est victime d’une agression.
Celle-ci doit, tout d’abord, être actuelle, c’est-à-dire imminente ou en train de se réaliser. Tirer sur un agresseur en fuite est donc exclu. En outre, la simple éventualité d’une agression est insuffisante.
L’agression doit ensuite être injuste. La légitime défense ne pourrait être invoquée par une personne qui a elle-même commis une faute. Ainsi, l’agresseur qui se voit repoussé et qui, en réponse, attaque de plus belle ne pourrait invoquer la légitime défense pour s’exonérer de sa responsabilité.
L’agression doit en outre être grave, soit de nature à faire craindre un péril sérieux pour l’intégrité physique ou psychique.
Enfin, l’agression doit avoir lieu contre les personnes, soi-même ou autrui. Il n’est donc pas question d’invoquer la légitime défense pour protéger son animal de compagnie, ses bijoux ou d’autres biens matériels.
Ainsi agressée, la personne doit en outre être démunie de tout autre moyen de protection, sans possibilités raisonnables de recourir à l’autorité publique.
Se défendre, oui, mais pas à n’importe quel prix
Être victime d’une agression ne permet toutefois pas les violences inutiles. La défense doit, en toute hypothèse, être proportionnée à l’agression. Riposter à des violences légères par des violences graves, voire mortelles, ne peut être admis.
Une fois ces conditions remplies, toute personne peut invoquer la légitime défense, sans qu’il y ait de distinction à faire entre les particuliers ou les commerçants. Si le juge conclut à l’existence d’une légitime défense, la conséquence sera l’acquittement de la personne agressée, de même que des personnes qui l’auraient aidée à se défendre.
Dans un article à suivre, nous examinerons les cas spécifiques de la légitime défense employée la nuit, après effraction de l’habitation par l’agresseur et celle employée en réponse à un vol avec violences, tel qu’un hold-up.
Marie FORTHOMME
Substitut du Procureur du Roi près le TPI de Liège
Source : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1867060801&table_name=loi
Lire aussi :
L’affaire de Gomzée : jusqu’où va la légitime défense ?
https://www.justice-en-ligne.be/+-Legitime-defense
La légitime défense : jusqu’où peut-elle aller ?
http://www.questions-justice.be/spip.php?article369
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