Inspection économique et protection des consommateurs

Mission générale

Constituant l’une des sept directions générales du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, et comptant environ 240 collaborateurs, l’Inspection économique veille au bon fonctionnement du marché, ce qui implique le respect de la réglementation économique.

Sur le plan stratégique, elle oriente ses missions en procédant à une analyse d’informations émanant de plusieurs sources : les constats des agents de terrain, les signalements des citoyens et des entreprises, les demandes des autorités, etc.

Le point de contact

Porte d’entrée du service, la plateforme en ligne (https://meldpunt.belgie.be/meldpunt/fr/bienvenue) permet aux victimes, consommateurs et entreprises, de signaler les cas de tromperie, de fraude ou d’escroquerie. Le feed-back est immédiat et il prend la forme d’un avis ou d’un renvoi. Le cas échéant, une enquête est ouverte.

En 2020, 55.755 signalements ont été enregistrés, ce qui constitue, une augmentation de 31% par rapport à l’année précédente. Cette hausse s’explique par une explosion des fraudes dans le domaine de l’e-commerce, notamment du phishing, favorisée par la crise du coronavirus créant nombre d’occasions.

D’un point de vue quantitatif, les dix signalements les plus fréquents selon la nature de la plainte sont les suivants :

• Fraude lors d’achats et de ventes en ligne :12503
• Démarchage téléphonique : 6881
• Factures fantômes : 4652
• E-mails non sollicités, spam, phishing : 3726
• Extorsion : 2797
• Problèmes à la suite du coronavirus : 2757
• Erreur de livraisons/Pas de livraison : 2703
• Spam SMS : 2067
• Spam Windows : 1792
• Fraude à l’amitié : 1301.
  
   

Types d’enquête

L’Inspection économique procède à des enquêtes dans nombre de domaines et secteurs.

La vérification de l’affichage des prix en fait partie. Il s’agit avant tout d’assurer la transparence du marché, de protéger les consommateurs et assurer une concurrence loyale. En effet, si des manquements sont constatés dans seulement 3,2% des contrôles, ils peuvent atteindre 39% dans certains secteurs (ex : vente au détail de vêtements).

Le contrôle du bon étiquetage des marchandises (ingrédients, etc.) est aussi important puisque dans certains secteurs (ex : alimentation), 46% des contrôles ont débouché sur un constat d’infraction.

A titre d’illustration, elle inspecte également le label électrique, les secteurs de vente des meubles et des cuisines, le respect de la réglementation sur les soldes, le stockage et la distribution de produits pétroliers, le secteur du textile, l’origine de certaines marchandises (ex : AOP), l’e-commerce, la fraude économique (ex : factures falsifiées et cryptomonnaies), etc.

Pour assurer une saine concurrence, l’Inspection économique contrôle notamment :

• Le travail frauduleux : Par exemple, en 2020, l’Inspection économique a reçu 470 signalements et elle a mené 447 enquêtes. Les contrôles ont débouché sur 47 avertissements et 202 procès-verbaux ;
• L’utilisation d’un titre professionnel et l’exercice de certaines professions intellectuelles réglementés (ex. comptables-fiscalistes ou agents immobiliers) ;
• Le respect des heures d’ouverture et des jours de fermeture, etc.

L’inspection économique a également participé à la bonne mise en application des mesures liées à la pandémie de la Covid-19. Plus de 9100 contrôles ont visé :

• Les restrictions de ventes de certains produits (ex : masque) :
• La régularité du bénéfice (ex : sur la vente de gel hydroalcoolique) ;
• Certaines fraudes : la non-livraison de produits ; les escroqueries (ex : au sujet des vouchers de voyages) ;
• Les limitations des heures d’ouverture ;
• La conformité des masques, etc.

Afin de prévenir le blanchiment, elle a contrôlé la limitation du paiement en espèces et effectué diverses démarches auprès des diamantaires, les agences immobilières ainsi que les marchands d’art et d’antiquité.

Sur le plan statistique, en 2020, l’Inspection a réalisé au total 17.851 contrôles qui ont conduit à la rédaction de 1599 procès-verbaux et 3839 avertissements.

Durant la même année, 491 enquêtes en matière de sécurité des produits ont été menées, ce qui a entraîné la destruction de 307.344 articles.

 

Protection des consommateurs

S’il est bien un rôle prioritaire de l’Inspection, c’est celui de protéger les consommateurs. En effet, ceux-ci sont en droit d’attendre des informations exactes (ex : prix) et les pratiques des entreprises doivent être loyales. Les contrats qu’ils signent ne peuvent contenir que des clauses légales.



Des contrôles sont réalisés sur moultes pratiques (vente à perte ; clauses abusives ; vente à distance ; pratiques commerciales déloyales, etc.) et dans de nombreux secteurs (crédit à la consommation dans le secteur financier, secteur de l’énergie ; voyages à forfait et time-sharing, etc.).

 

Guidance aux entreprises

L’Inspection aide les entreprises sur le plan réglementaire en mettant à leur disposition des directives et des « guidelines » qui répondent concrètement à leurs problèmes pratiques, dans un souci de transparence.

En particulier, elle diffuse des « bonnes pratiques » à propos des publicités adressées aux enfants et elle souligne les manquements quant à l’information des consommateurs à propos des produits entrant dans la composition des denrées alimentaires.

 

Conclusion

Enfin, notons que ce service travaille en partenariat avec différentes instances internationales et nationales (services de police, etc.) dans le cadre de sa mission essentielle, la protection du consommateur

Claude BOTTAMEDI

Chef de corps d’une zone de police er

Pour en savoir plus :

Direction générale de l’Inspection économique, Rapport annuel 2020, sur : https://economie.fgov.be/fr/publications/rapport-annuel-2020-direction

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