Conteneur sur la voie publique : dois-je le signaler ?

Des règles existent afin de garantir une sécurité optimale de la circulation de tout un chacun. La régionalisation d’une partie du code de la route a cependant quelque peu complexifié la matière. 

Qui est chargé de la signalisation ?
Le présent article traite de l’obstacle mis sur la voie publique en dehors du cadre d’un chantier sur la voirie qui fera l’objet d’un article à suivre.
Comme en matière de chantier, il existe en amont des procédures à respecter. Celles-ci visent la mise en place d’un obstacle plus communément appelée "occupation privative du domaine public".
Autrement dit, chaque fois qu’un citoyen a effectivement l’intention de placer un conteneur le long de la voirie ou d’interdire le stationnement afin de réserver un emplacement pour son déménagement, il effectuera une occupation privative de la voie publique.

Il devra d’abord s’adresser à l’autorité en charge de la gestion de la police de la voirie (la plupart du temps la commune) pour obtenir une autorisation d’occupation et mettre alors en place « l’obstacle » en question. L’autorisation d’occupation délivrée au demandeur rappelle la plupart du temps la règle applicable et précise les obligations de chacun (gestionnaire de la voirie ou bénéficiaire de l’autorisation).

Selon l’article 78.2 du code de la route, la signalisation des obstacles incombe :

• Soit à l'autorité qui a la gestion de la voie publique s’il s’agit d’un obstacle qui n’est pas dû au fait d’un tiers ;

• Soit à celui qui a créé l’obstacle.

Il est néanmoins important de noter que lorsque l’obligation de signaler l’obstacle n’est pas réalisée par le citoyen qui l’a généré, elle est alors assumée par l'autorité qui a la gestion de la voie publique. Dans cette hypothèse, les frais qui en résultent peuvent être récupérés par l’autorité et répercutés sur la personne défaillante.

L’impact de la régionalisation
À la suite de la sixième réforme de l’Etat, si le code de la route est resté une compétence fédérale, une partie de la réglementation a été régionalisée.
En ce qui concerne la signalisation des obstacles à Bruxelles et en Flandre, c’est le Code de la route et l’arrêté ministériel du 7 mai 1999 qui sont toujours d’application.
En Région wallonne, les règles en matière de signalisation d’obstacles sont aujourd’hui régies par un décret^[1] - et plus par le code de la route - et par un arrêté du gouvernement wallon^[2] - et plus par l’arrêté ministériel précité.
Si, malgré la régionalisation, les règles exposées plus haut restent globalement similaires, on note néanmoins quelques différences : en Wallonie, la signalisation des obstacles incombe uniquement à celui qui crée l’obstacle. C’est également à cette personne qu’il revient d’enlever la signalisation routière dès que l’obstacle aura été évacué. 

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Adelaïde BOUCHEZ
Juriste CIEAR DCA Hainaut
Ambre VASSART
Juriste spécialisée en droit administratif 

^[1] Voir article 10 du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, inséré par le DRW du 17 juillet 2018

^[2] Arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2020 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique 

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