"Bourses aux armes", la nouvelle réglementation
Des bourses aux armes sont régulièrement organisées en Belgique, elles rassemblent des milliers d’amateurs. La législation concernant l’organisation de ces évènements particuliers vient cependant d’être profondément modifiée.
Les conditions quant à l’organisation
L’arrêté royal du 13 mai 2023 relatif aux bourses aux armes en Belgique a été publié au Moniteur ce 7 août 2023.
Cette nouvelle disposition légale change profondément les choses. Ainsi les bourses aux armes sont soumises à une autorisation préalable qui impose des conditions très précises (article 2) comme l’identification des organisateurs, la production de casier judiciaire mais aussi le règlement d’ordre intérieur et la nature des armes offertes à la vente.
La demande d’autorisation d’organiser une Bourse doit parvenir au Service fédéral des armes au moins trois mois avant la date de l’évènement (article 1).
L’article 3 prévoit qu’avant autorisation, un avis sera demandé à la police locale sur chaque personne responsable, y compris les administrateurs, mais aussi sur les lieux où se déroulera la manifestation.
L’article 5 définit qui peut vendre. Fort logiquement, le côté commercial est réservé aux armuriers agréés tandis que l’activité privée ne peut pas correspondre à un commerce déguisé. Le critère est la gestion « normale » du patrimoine privé.
Enfin les articles 6 et 7 sont relatifs à la validité des autorisations délivrées aux bourses.
Les armes et munitions mises en vente
L’article 4 restreint les armes « vendables » en Bourse aux « armes à feu en vente libre visées à l'article 3, § 2, 1°, 2° et 3° de la Loi sur les armes et les armes non à feu en vente libre pouvant tirer des projectiles ».
En ce qui concerne les armes neutralisées dites en vente libre, seules les armes neutralisées « après le 8 avril 2016 » et dès lors conformes au « règlement d'exécution 2015/2403 de la Commission européenne du 15 décembre 2015 » pourront être vendues.
Toutes les armes soumises à autorisation sont interdites de présence. Il est également exclu de vendre (article 6) : « Les armes à feu conçues aux fins d'alarme, de signalisation, de sauvetage, d'abattage, de pêche au harpon ou destinées à des fins industrielles ou techniques. »
En ce qui concerne les munitions, bien qu’aucun texte ne précise les critères de neutralisation, l’arrêté royal soumets les douilles et projectiles à un triple critère : « s'il est possible de constater immédiatement et de façon visible qu'ils sont vides et ont été rendus inutilisables. » La distinction relative à des cartouches obsolètes (exemple : avant 1890 ou 1895/1897) n’est pas retenue.
On sera donc particulièrement attentifs à ce qui peut et ne peut plus être mis en vente dans les bourses aux armes.
Yves DEMANET
Avocat
Source : https://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2023/08/07_1.pdf#Page 47/248