Je veux vendre une arme à feu à un armurier, collectionneur ou musée, que dois-je faire ?

L’achat d’armes à feu soumises à autorisation par des armuriers et agents intermédiaires qui détiennent leurs armes sur base d’un registre, n’est pas soumis à une autorisation préalable du Gouverneur. 

Le vendeur envoie son modèle 4 ou modèle 9 au Gouverneur dans les 8 jours suivant la transaction et l’informe de l’identité de l’acquéreur. 

La vente à des collectionneurs ou musées est officialisée de manière identique, via les modèles 4, 9 ou modèle 11. L’acquéreur agréé inscrit l’arme dans ses registres et envoie les documents au Gouverneur de sa province.