Gsm au volant, quelques modifications ...

Avant le 03 mars 2022, le code de la route ne citait en cet article que l'usage du téléphone portable.

A présent, le champ d'application est élargit et fait référence à tout appareil électronique mobile doté d'un écran ! 



L'article est maintenant libellé de la manière suivante  :



" 8.4. Sauf lorsque son véhicule est à l’arrêt ou en stationnement, le conducteur ne peut utiliser, tenir en main ni manipuler aucun appareil électronique mobile doté d’un écran, à moins qu’il ne soit fixé au véhicule dans un support destiné à cette fin."

De plus, les sanctions en cas d'infraction sont également renforcées.



L'Arrêté Royal du 30.09.2005 (désignant les infractions par degré) se voit insérer dans l’article 3, un 2°/1 et un 2°/2, classifiant ainsi les articles 8.3 et 8.4 de l'AR 01.12.1975 comme infractions de TROISIEME DEGRE.

Les sanctions possibles sont :

— Perception immédiate de 174 euros + redevance administrative ; 



— Amende de 30 € à 500 € (à multiplier par les décimes additionnels  -> x8 ).

    Les amendes sont doublées en cas de récidive (répétition de l’infraction dans les trois ans) ;



— Le juge doit prononcer la déchéance du droit de conduire et rendre la réintégration du droit de conduire dépendante au moins de la réussite des examens théorique ou pratique s'il condamne du chef d'une infraction commise avec une véhicule à moteur pouvant donner lieu à une déchéance du droit de conduire, et que le coupable est titulaire depuis moins de deux ans du permis de conduire B



— Dans la mesure où un ou plusieurs usagers de la route ont été mis en danger ou dans la mesure où l’infraction a été commise dans des circonstances dangereuses, l’infraction peut donner lieu à un retrait immédiat, sur ordre du magistrat, du permis de conduire ou du titre qui en tient lieu.