Les perceptions immédiates, comment ça marche ?

Vous avez reçu un courrier indiquant que vous avez commis une infraction ?

Pourquoi les services de police vous proposent-ils le paiement d'une amende ?

Faute de renseignements, il est parfois difficile pour le contrevenant de comprendre les finalités de cette procédure administrative et son champ d'application.

Nous fournirons les éléments essentiels nécessaires à la compréhension du mécanisme de perception immédiate (PI) ainsi que des conseils pratiques pour y répondre plus facilement.

Quelles infractions sont concernées ?



Pour certaines infractions de roulage, les services de police peuvent proposer au contrevenant de payer une somme en échange de l'extinction de l'action publique.



Actuellement, les perceptions immédiates portent principalement sur les infractions de roulage ordinaires (GSM, stationnement, feu rouge, ...), les infractions liées à la vitesse et les infractions liées à l'alcool



- Infractions de roulages ordinaires : le montant des PI varie en fonction du degré de gravité et peut aller de 55 à 165 euros. Le plus souvent, les infractions les plus graves n'entraînent pas de perception immédiate mais engendrent un procès-verbal avec proposition de transaction ou citation devant le tribunal. En cas de cumul d'infractions, le montant ne peut excéder les 330 euros pour les résidents belges.



- Infractions en matière de vitesse : pour ce type d'infraction, le montant de l'amende variera si vous vous trouvez en ou hors d'une agglomération. Dans tous les cas, le montant minimal de la perception immédiate sera de 50 euros pour les dix premiers km/h dépassant la vitesse maximale autorisée.



Dans les agglomérations - ainsi qu'aux abords d'une école, en zone 30 ou résidentielle/de rencontre -, il faudra ajouter 10 euros par km/h à partir du onzième km/h dépassé. Au-delà d'un dépassement de 30 km/h, la perception immédiate ne sera plus possible. En dehors des agglomérations, il faudra ajouter 5 euros et ne pas excéder 40 km/h de dépassement.



- Infractions liées à l'alcool : les perceptions immédiates sont également possibles bien que ces infractions puissent être sanctionnées par une transaction ou par le tribunal. Le montant de la PI varie en fonction de la concentration d'alcool dans le sang : 170 euros de 0,22 à 0.35mg/l d'air alvéolaire expiré (UAL), 400 euros de 0,35 à 0,44 mg/l, 550 euros de 0,44 à 0,50 mg/l.



Au-delà de ce seuil d'alcoolémie, vous devrez répondre de l'infraction auprès du tribunal de police.



Les contrevenants qui ne résident pas en Belgique



Pour des conducteurs étrangers, les perceptions immédiates peuvent varier tant au niveau du montant à payer que du champ d'application. C'est par exemple le cas en ce qui concerne les infractions du 4e degré où les PI sont ici applicables.



En matière d'alcool, alors que les résidents belges ne reçoivent plus de perceptions immédiates au-delà des 0,50 mg/l UAL- le Parquet traitant le dossier au moyen d'une transaction ou via une citation au tribunal -, les conducteurs étrangers peuvent se voir administrer une PI de 1200 euros.



Quant au paiement de la perception immédiate, les contrevenants qui n'ont pas de domicile ou de résidence fixe en Belgique peuvent régler en espèces contrairement aux résidents belges dont les possibilités se limitent au virement bancaire ou au paiement par carte via un terminal mobile de paiement de la police.





Kevin Riga - Master en criminologie, Inspecteur Police locale Liège

Véronique Monteforte - Master en criminologie, Police locale Flowal

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