La vente à domicile et les arnaques : la loi protège le consommateur
Il n'est pas rare d'être sollicité par une personne venue proposer à domicile des biens ou des services. Que ce soit un démousseur de toit ou un vendeur de fruits, un poseur de tarmac ou un jardinier, un représentant en téléphonie ou en fourniture d'énergie, la tentation est parfois grande de profiter d'une offre apparemment exceptionnelle sans même avoir besoin de se déplacer.
La prudence est néanmoins de mise : certains prestataires n'hésitent pas à user de pratiques agressives, voire de harcèlement, afin d'amener le consommateur à prendre une décision qu'il n'aurait probablement pas prise s'il avait eu le temps de réfléchir. D'autres jouent la carte de la malhonnêteté en se faisant payer à l'avance pour des services qu'ils ne feront jamais - ou mal.
Cet article débroussaille les textes de loi afin d'expliciter les aspects légaux de la vente à domicile, que ce soit du bien ou du service.
La loi protège le consommateur : la vente de services
Lorsqu'un contrat est conclu en-dehors des locaux d'une entreprise, il y a un risque que le consommateur soit pris au dépourvu. C'est pour cette raison qu'il est protégé par un droit de rétractation : il dispose en effet de sept jours ouvrables pour renoncer au contrat. S'il s'agit d'une offre concernant la téléphonie, Internet, la télévision ou la fourniture de gaz et d'électricité, le délai de rétractation passe à 14 jours.
La Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques de marché et à la protection du consommateur impose aussi au vendeur d'établir un contrat en autant d'exemplaires qu'il y a de parties. Sous peine de nullité, le contrat doit mentionner le nom et l'adresse de l'entreprise, la date et le lieu de la conclusion du contrat, une description précise du bien ou du service, le délai de livraison, le prix à payer et le mode de paiement. La clause de rétractation doit figurer en caractères gras et dans un cadre séparé du texte.
Ces conditions sont également valables pour les offres de travaux (démoussage, asphaltage, jardinage,...). Dans ce cas, la loi prévoit également un délai de réflexion de 7 jours pendant lesquels aucun service ne peut être livré et le consommateur peut renoncer à sa commande.
Aucun acompte ou paiement ne peut, sous aucun prétexte, sous quelque forme que ce soit, être exigé ou accepté du consommateur avant l'écoulement du délai de réflexion.
Une protection supplémentaire : la loi sur les activités ambulantes
La personne qui exerce une activité ambulante doit disposer d'une autorisation sous forme de carte électronique, délivrée par un guichet d'entreprise. Elle doit présenter son autorisation au consommateur avant toute offre de vente.
Les cartes sur support papier ne sont plus valides depuis le 31/03/2014.
De plus, on ne peut pas vendre n'importe quoi ni n'importe quand. Il faut savoir qu'il existe des biens interdits de vente à domicile. C'est le cas des médicaments, des appareils médicaux et orthopédiques et des produits ou services destinés à améliorer la santé (y compris les herbes médicinales et leurs composantes). C'est aussi le cas des montures et verres de lunettes, des pierres et des métaux précieux et donc des bijoux, des armes et des munitions.
La vente à domicile n'est autorisée qu'entre 8h et 20h. Un contrat commencé avant 20h peut se prolonger avec l'accord du consommateur.
Légalement, on ne peut pas vendre à domicile des biens d'une valeur supérieure à 250 euros par consommateur. Il y a toutefois une dérogation dans les domaines de la téléphonie, Internet, télévision et de l'énergie. Quant aux appareils électroménagers ou aux articles se rapportant à l'aménagement d'une maison ou du jardin, un plafond de 700 euros est prévu mais pour un seul article.
Michèle Orban, Information Broker
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