Sanctions administratives communales : du neuf!
Ce lundi 18 avril, un protocole d'accord a été signé entre le Parquet de Namur et les communes de Houyet et Rochefort, relatif aux sanctions administratives communales.
Concrètement, le Parquet renonce à poursuivre certaines infractions pénales légères mais celles-ci sont dorénavant intégrées dans un règlement général de police, adopté par les conseils communaux, et les sanctions sont infligées par le fonctionnaire sanctionnateur provincial.
Quelles sont les infractions concernées ? Entre-autres :
- les injures;
- les tags et graffitis
- les dégradations volontaires
- les bruits et tapages nocturnes
- les coups et blessures volontaires
- les destructions de tout ou partie de voiture
- les vols simples (vols commis sans violences ni menaces)
- les destructions ou dégradations de tombeaux, monuments, objets d'art
- les destructions/mutilation d'arbres
- les destructions de clôtures/bornes
- les petites voies de fait et de violences légères
- certaines infractions de stationnement
Les sanctions administratives sont de quatre types :
- L'amende administrative
- La suspension administrative d'une autorisation ou permission délivrée par la commune
- Le retrait administratif d'une autorisation ou permission délivrée par la commune
- La fermeture administrative d'un établissement à titre temporaire ou définitif
Il existe deux alternatives à l'amende administrative : la médiation locale et la prestation citoyenne.
Pour les infractions d'une certaine ampleur ou gravité, le parquet peut tout de même décider de reprendre la main et de poursuivre son auteur judiciairement.
Il s'agit d'une étape essentielle avant l'élaboration d'un règlement général de police commun aux deux communes qui composent notre Zone de police et qui faciliterait grandement le travail quotidien de nos policiers.