Les perceptions immédiates : que faire ?
En cas d'infraction, comment allez-vous être informé de la perception immédiate à payer et comment procéder ? De la notification de l'infraction aux possibilités de contestations, nous aborderons étape par étape les démarches à suivre pour réagir correctement à cette mesure.
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Que vais-je recevoir ?
Le titulaire de la marque d'immatriculation ou le conducteur, si ce dernier est identifié, reçoit de la part du service de police ayant constaté l'infraction, une copie du procès-verbal ainsi qu'un formulaire-réponse. Parallèlement, un virement bancaire lui est communiqué par la Poste.
En effet, le service de police dispose d'un délai de 30 jours à partir de la constatation de l'infraction pour traiter la perception immédiate, la notifier au contrevenant et transférer les données vers La Poste qui est chargée quant à elle, de transmettre au contrevenant le virement bancaire nécessaire au paiement de l'amende via une référence structurée (numéro d'OGM).
A ce stade, la perception immédiate n'est pas transmise au Parquet. S'agissant d'une proposition, vous pouvez l'accepter ou la refuser.
Que se passe-t-il ensuite ?
Si vous reconnaissez les faits, il n'est pas nécessaire de renvoyer le formulaire-réponse. Dans ce cas, l'action publique s'éteint avec le paiement de la perception immédiate. Cependant, s'il s'agit d'une infraction de roulage liée à l'alcool, le Parquet peut malgré tout décider de poursuivre dans les 30 jours suivant la proposition et vous citer à comparaître devant le tribunal de police.
En cas de désaccord, vous pouvez refuser la proposition de paiement. Il est alors nécessaire de compléter le formulaire-réponse et de le renvoyer au service de police compétent. Une étape importante puisqu'elle permet de restituer les faits (contexte, circonstances atténuantes, etc.) mais aussi de solliciter l'indulgence du Parquet de police. Le dossier ainsi constitué (PV + formulaire et annexes) est alors transmis au Parquet compétent.
Par la suite, le Procureur du Roi pourra proposer une transaction - soit le montant de la perception immédiate majoré de 10 euros - qui peut également être refusée. Vous devrez alors vous défendre devant le Tribunal de police et donc apporter la preuve que vous n'avez pas commis l'infraction.
Bon à savoir
- En cas de non-paiement de l'amende dans les 15 jours, un rappel automatique est envoyé par La Poste. Le cas échéant, un second rappel suivra automatiquementmême si vous avez refusé la proposition de perception immédiate ;
- Une fois la procédure engagée, ni les services de police, ni La Poste ne peuvent l'interrompre avant le terme du délai minimum de 70 jours. A l'issue de celui-ci, La Poste transmet un listing de perceptions immédiates non payées au service de police qui, dès réception, donne suite à la transmission d'un dossier complet (PV, formulaire réponse, etc.) au parquet de police compétent.
- Sans la référence structurée, le paiement ne sera pas lié à la perception immédiate, des rappels seront envoyés par La Poste et l'amende sera considérée comme non payée. Le contrevenant devra fournir une copie de son extrait bancaire comme preuve de paiement.
- Seul le Parquet de police peut, au terme de la procédure, autoriser le fractionnement du paiement de l'amende en plusieurs fois. La demande peut être effectuée via le formulaire-réponse.
Kevin Riga
Master en criminologie, Inspecteur Police locale Liège
Véronique Monteforte
Master en criminologie, Police locale de Flowal
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