En ce qui concerne les limitations réglementaires des émissions sonores, voyons tout d'abord les règles qui visent des thématiques particulières (tapage nocturne, musique amplifiée électroniquement et activité d'une entreprise). Dans un prochain article, nous verrons s'il existe des règles plus générales pour encadrer l'ensemble des nuisances sonores.

Le tapage nocturne : une infraction pénale



Notre Code pénal prévoit une amende et/ou une peine d'emprisonnement pour "ceux qui se seront rendus coupables de bruits ou tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants" (art. 561). Cet article ne vise que le bruit nocturne et donc celui ayant lieu du crépuscule du soir jusqu'à l'aube.



En théorie, tous les bruits émis durant cette période sont potentiellement concernés. Toutefois, pour qu'il y ait une infraction pénale, un élément moral doit exister dans le chef de l'auteur du tapage. Ce dernier doit donc avoir eu une intention ou une négligence coupable. Ainsi, le fait de harceler une personne en sonnant continuellement à sa porte d'entrée durant la nuit peut être considéré comme une infraction. Par contre, si le bruit est lié à l'exercice normal d'une profession, et que son auteur a pris les mesures adéquates pour ne pas troubler le repos nocturne de ses voisins, cet élément moral pourrait ne pas être rencontré.



Précisons qu'à côté du Code pénal, les règlements communaux peuvent également prévoir des sanctions administratives, c'est le cas pour les communes de Couvin et Viroinval où des amendes de 40 à 350€ sont prévues (voir RGPA chapitre 6 ) . Toutefois, un même fait ne pourra se voir appliquer qu'une seule sanction (soit pénale, soit administrative).







Le dérangement par la musique amplifiée électroniquement



L'émission de musique, tant dans les bâtiments qu'en plein air, fait également l'objet d'un encadrement spécifique, lorsque celle-ci est amplifiée électroniquement.



En Wallonie, il est fait application de l'arrêté royal du 24 février 1977. Cet arrêté prévoit que dans les établissements publics, le niveau sonore, mesuré en tout endroit de l'établissement où peuvent se trouver des personnes, est limité à 90 dB(A). Il n'existe pas de norme de mesure équivalente pour les établissements privés.



Des règles de protection existent également pour le voisinage de ces établissements. Des seuils maxima sont ainsi définis en fonction du niveau de bruit de fond mesuré à l'intérieur d'un local ou d'un bâtiment, portes et fenêtres fermées. Ils se situent entre 5 et 35 dB(A).



Le non-respect de ces normes est passible d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement.

Source: secunews.be