Loi sur les armes : modifications 2018
En janvier 2018, la loi sur les armes de 2006 a été modifiée*.
Faisant suite à cette modification, le Service public fédéral Justice a édité une brochure qui met l'accent sur deux nouveautés importantes :
La fin de la vente libre des chargeurs d'armes à feu ;
Une nouvelle période de déclaration des armes à feu.
Dans le cadre de cette nouvelle période de déclaration, il est intéressant de savoir que vous pouvez régulariser une dernière fois votre détention d'arme à feu soumise à autorisation ainsi que les munitions et/ou le chargeur et ce au plus tard le 31 décembre 2018. La régularisation équivaut à une exonération de poursuites pénales pour détention illégale d'arme. Pour rappel, si vous disposez illégalement d'armes à feu soumises à autorisation, de munitions ou de chargeurs et que vous ne les faites pas régulariser, vous risquez une peine d'emprisonnement d'1 mois à 5 ans et une amende de 100 euros à 25000 euros.
Pratiquement si vous êtes concernés ou pensez l'être, prenez contact avec notre gestionnaire arme au 060/31 02 02
Pour votre parfaite information, la brochure complète est accessible en cliquant ICI.
*Loi du 7 janvier 2018 modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec les armes et le Code civil, M.B. du 12 janvier 2018.