Vous souhaitez occuper une partie de la voie publique
Pour toute occupation de la voie publique, vous devez introduire une demande d'autorisation auprès de l'administration communale
Pour Spa: info@villedespa.be
Nous vous rappelons également que:
- art 8.3 du Chapitre III de l'Ordonnance de Police administrative générale : "L'autorisation devra être demandée au moins 15 jours avant l'ouverture de chantier (...)" ;
- art. 1.2.1 du Chapitre I de l'Arrêté Ministériel du 7 mai 1999 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique : "L'autorisation doit se trouver sur le chantier et doit être présentée à toute réquisition de l'autorité compétente".