Etes-vous obligé de remplir le formulaire de réponse ?
Un formulaire de réponse accompagne le procès-verbal. Il doit seulement être renvoyé dans les cas de figure suivants:
- si vous contestez l'infraction;
- si le contrevenant n'est pas le propriétaire du véhicule;
- s'il n'y a pas de montant associé à l'infraction (infractions graves).
Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre question? Contactez Police Locale Basse Meuse via le formulaire de contact ou par téléphone au 04/374.89.00.
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